AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-5
69d4dd77cdc6046d4763f38b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Faits et procédure La SARL à associé unique RUBICON a été constituée le 2016-04-06, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 819462615, sise [Adresse 1], la société exploite un fonds de commerce d'exploitation
Source officiellePage 36 sur 12667
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310174
16 mars 2023
16 mars 2023
d'un fonds de commerce, quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que la nécessité du local litigieux s'apprécie par rapport à l'exploitation, sans considération des
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