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253 329 résultats pour « exploitation du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-5

69d4dd77cdc6046d4763f38b

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Faits et procédure La SARL à associé unique RUBICON a été constituée le 2016-04-06, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 819462615, sise [Adresse 1], la société exploite un fonds de commerce d'exploitation

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310174

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'un fonds de commerce, quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds ; que la nécessité du local litigieux s'apprécie par rapport à l'exploitation, sans considération des

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c4128a

Cassation

9 juillet 1973

9 juillet 1973

D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS " SOUTENANT, PAR APPROPRIATION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE, POUR ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL, LES AGISSEMENTS DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c580c5

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds ; qu'en statuant de la sorte sans rechercher si la dette contractée par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300557

Cassation

14 mai 2008

14 mai 2008

(Paris, 16 mai 2007), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière 1 rue Thérèse, propriétaire de locaux à usage commercial donnés, selon trois baux, à la Société de gestion et d'exploitation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300316

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

automatique du bail que sous réserve qu'il participe effectivement et personnellement à l'exploitation du fonds.

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CC

creun

60793aab9ba5988459c3c22b

Cassation

26 juin 1962

26 juin 1962

sous-loué partie des terres qui lui étaient affermées, au motif que Boinet avait procédé avec Poret à des échanges de jouissance qui n'avaient pu être ignorés du bailleur et n'avaient pas nui à la bonne exploitation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d09cdc6046d47ae8c59

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La SARL CAFE DE LA MAIRIE est immatriculée au [Etablissement 2] et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 848084182 et a pour activité déclarée : Achat, vente, gestion, exploitation de fonds de commerce ou

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163ba3c8e414054bb41223a

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

EXPOSE DE L'AFFAIRE M [T] [S], usufruitier et M [J] [S], nu-propriétaire, ont consenti un bail commercial à la Sarl Hôtel du Centre pour l'exploitation d'un fonds de café-hôtel- restaurant dans des

Source officielle
CC

comm

6079d6429ba5988459c5a3ce

Cassation

16 mai 1962

16 mai 1962

POUR OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LE LOCAL LOUE NE CONSTITUAIT QU'UN ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE

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CC

soc

Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00956

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

; qu'il est en effet établi que le mobilier nécessaire à l'exploitation du fonds a été conservé par Mme Y..., qui en était propriétaire, M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310113

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

La Sarl Giorgi International Trading expose avoir bien exploité un fonds de commerce de commercialisation de produits textiles entre le 21 janvier 1995, date d'acquisition du seul droit au bail auprès

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b69c

Cassation

26 juin 1973

26 juin 1973

DANS L'EXPLOITATION DU FONDS, AU MOTIF QUE LES FOURNISSEURS ETAIENT FONDES A SE PREVALOIR CONTRE LESDITS EPOUX X...

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CC

cr

61372655cd58014677424c13

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

charge du bailleur, du bail des locaux susénoncés ; que Ia partie civile tire argument de cette stipulation que la SNC Rodéo assurait à la SARL La Rose des Vents non seulement une redevance pour l'exploitation

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comm

6079d3559ba5988459c5864a

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

redressement judiciaire la société Jessie Bella et l'admistrateur désigné ont engagé une action tendant à faire déclarer la société loueuse solidairement responsable des dettes contractées dans l'exploitation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301630

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

par les assignations des 25 mars et 8 avril 2003, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement retenu que le preneur n'avait pas été suffisamment diligent pour exploiter

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civ3

60794d169ba5988459c48032

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

locataire remplit les conditions énoncées par l'article L. 145-I du Code de commerce ; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité

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TCOM

2ème A

69fb3ab7cdc6046d47cb2602

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur requête en saisine du tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président

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CC

civ3

607943439ba5988459c41c3d

Cassation

17 mars 1975

17 mars 1975

QU'ILS S'ETAIENT SUBSTITUE POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ET QU'EN DEMANDANT A LEUR BAILLERESSE L'AUTORISATION DE CEDER LEUR BAIL A LEUR Y...

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CC

comm

6079d3709ba5988459c5935f

Cassation

26 novembre 1979

26 novembre 1979

DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE BACCI ET QUE, DE CE FAIT, UNE NOVATION S'ETAIT ACCOMPLIE, AYANT POUR EFFET DE TRANSFERER AU GERANT L'INTEGRALITE DES DETTES RESULTANT DE L'EXPLOITATION DU

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