Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 9 juin 1989), que le Groupement agricole d'exploitation en commun Japienou (le GAEC de Japienou), adhérent

articles 582, 595 et 815 du Code civil; et alors, d'autre part, que faute de relever les éléments constitutifs entre la veuve du commerçant et ses héritiers, soit d'une société de fait, soit d'une exploitation

B. a demandé l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole commune comprenant des terres, des bâtiments d'exploitation ainsi que d'anciens bâtiments d'habitation ; qu'il a exclu de sa demande

ET ATTRIBUE A GARNIER "LE DOMICILE CONJUGAL AINSI QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE COMMUNE", SISE A BEAUCHERY, A CHARGE POUR LUI DE DEDOMMAGER MME R.

LE BAIL RURAL DE 18 ANS QU'ELLE LUI AVAIT CONSENTI LE 10 DECEMBRE 1976, LA LOCATAIRE AYANT SPECIFIE QUE LA CESSION AVAIT POUR OBJET LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN (G.A.E.C

Y... a contesté le congé au motif que ce n'était pas Mme X... qui disposait d'une autorisation personnelle d'exploiter, mais le Groupement agricole d'exploitation en commun du Samonta (le GAEC) ; Attendu

G et du groupement agricole d'exploitation en commun de la Frête est rejetée. Article 3 : M.

SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION ÉOLIENNE COMMUNES DE L'ERDR E S.A.S.

X... a consenti de 1985 à 1994 des ventes d'herbe sur pied au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Y..., constitué entre MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 décembre 2020 et 16 août 2021, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Alliances demande au tribunal :

X..., salarié agricole au service de la SCI "Les Vézardières" depuis le 5 octobre 1974, est devenu, le 1er septembre 1980, l'associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dénommé "Les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le Groupement agricole d'exploitation en commun de Saint-Barthélémy

Une note en délibéré présentée pour le groupement agricole d'exploitation en commun des Arômes a été enregistrée le 24 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Miel Surfin, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun du Cret du Château (GAEC du Cret du Château) et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d'exploitation en commun La Petite Rouquette, M. C A et M.

X..., les a revendus, en partie, au groupement agricole d'exploitation en commun de La Guyonnière (GAEC), à la société Pépinières Perrau frères (société Perrau) et à M.

contentieuse antérieure : Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a accordé au groupement agricole d'exploitation