des normes parasismiques en vigueur, détaillant les désordres en structure (planchers, poutrelles et hourdis, fondations) et faisant état de la non-conformité des travaux par rapport aux plans.

Monsieur ou Madame X... : extension non conforme » ; qu'il s'en suit que le syndic a été valablement autorisé à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires par une décision de l'assemblée générale

- N° Portalis DB3U-W-B7K-PFZV Code NAC : 70O Madame [Y] [V] épouse [P] Monsieur [W] [G] [L] [P] C/ Monsieur [J] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

de fonds dont elle a déclaré le prévenu coupable; D'où il suit que le moyen, qui remet en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement

[Y] [F], - ordonné l'extension des opérations d'expertise confiées à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

révisable et non actualisable.

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

Aicha, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 31 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour extorsions de fonds et menaces sous condition, à 1 an d'emprisonnement

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

de fonds ; "aux motifs que les faits d'extorsion de fonds décrits par M.

Elle fait surtout valoir que toute action au fond à son encontre est manifestement vouée à l’échec, pour forclusion de la garantie décennale.

DE FONDS, VIOLENCES ET SUBORNATION DE TEMOINS, TELS LES DECLARATIONS DU FILS DE L'INCULPE ET LES TEMOIGNAGES ET PLAINTES DE Y...

Pour statuer sur une fin de non-recevoir ou une exception d'incompétence que le défendeur oppose au demandeur, il y a lieu de s'en tenir à l'action exercée par le demandeur et au fondement juridique qu'il

architecturales du secteur concerné est possible (sous réserve de respecter les autres règles du présent règlement) pour les extensions et surélévations de constructions existantes non conformes, afin

TRENKWALDER des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : TENTATIVE D'EXTORSION PAR VIOLENCE, MENACE OU CONTRAINTE DE SIGNATURE, PROMESSE, SECRET, FONDS, VALEUR OU BIEN, du 01 / 11 / 2003 au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le