initiales et d'adaptation, de la formation continue, de la préparation aux examens et concours pour l'ensemble des personnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; elle peut concourir également à la formation des stagiaires étrangers

Article 8

—

Les titulaires d'un permis de conduire français obtenu en France soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après

Article L542-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 63

Code de l'environnement

. – Est puni des peines prévues à l'article L. 541-46 : 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'article L. 542-2, des premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 542-2-1 ou de l'article L. 542-2-2 ; 2° Le fait de procéder ou de faire

Article R171-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 83

Code rural (nouveau)

Les prestations sont effectuées sous le titre professionnel porté dans l'Etat d'établissement. Dans le cas où le titre professionnel n'existe pas dans l'Etat d'établissement, le professionnel fait mention de son titre de formation.

Article 6

—

Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes : a) Identité de l'animateur, profil (expert en sécurité routière ou/ et psychologue) : nom de famille,

Article 251-5

—

Toute publicité ou tout message diffusé par le marché étranger doit comporter l'indication qu'il a fait l'objet d'une reconnaissance par le ministre de l'économie, en application de l'article 1er du décret n° 90-948 du 25 octobre 1990, ou qu'il figure

Article 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 71 > 41

Code civil

La publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil.

Article R4234-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

La chambre de discipline compétente est celle du conseil régional ou central dans le ressort de laquelle le pharmacien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date de survenance des faits reprochés.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

sur l'Espace économique européen, qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, et délivré : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans l'Union européenne ou l'Espace économique

Article 4

—

1° La vérification d'aptitude aux fonctions de chef de projet fait l'objet d'un examen professionnel auquel sont soumis les personnels des corps de catégorie A qui possèdent la qualification d'analyste et qui ont exercé les fonctions correspondant à cette

Article 2

—

Epreuve n° 3 : Pour les candidats au concours interne : Epreuve professionnelle : composition portant sur une ou plusieurs questions d'ordre professionnel (durée : trois heures ; coefficient 5).

Article Annexe IV

—

B, C (à l'exception de C8) et D du programme ; A partir d'une situation de la vie sociale, de la vie professionnelle ou d'un fait d'actualité, plusieurs questions sont posées au candidat sur les thématiques mentionnées.

Article L4363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 71

Code de la santé publique

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ; d) La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au

Article L4314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code de la santé publique

code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.

Article L113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 15

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les étrangers qui ont été victimes au cours de la guerre 1939-1945, sur le territoire français, de faits de guerre tels que prévus aux articles L. 124-1 et suivants, ont droit à pension : 1° Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays ayant signé une convention

Article Annexe C1

—

CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LA LISTE DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE (ANNEE) (Article 14 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992) NOTICE D'INFORMATION STATISTIQUE : ORIGINE PROFESSIONNELLE

Article L224-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 06

Code de la consommation

Il définit également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, tels que la sécurité des utilisateurs.

Article 4

—

Pour les candidats visés à l'article 3, sont prises en compte pour l'attribution du diplôme national du brevet : a) La maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, palier 3 ; b) La note obtenue à l'oral d'histoire des

Article Annexe II

—

Section arts appliqués A. - Epreuve d'admissibilité Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).

Article R329-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ; 4° Le fait pour l'organisme de foncier

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