d'une éventuelle extension de son activité, créé en 1987, la société NovaInvestment, immatriculée sur l'île de Man (Grande-Bretagne) ; que cette société, qui avait ouvert un compte à Monaco n'avait, en fait

en la Cour, en défense, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET, dont le sens avait été préalablement communiqué aux demandeurs et aux défendeurs et auxquelles les parties invitées à le faire

.) - 23052/04 Decision 17.1.2006 [Section IV] Article 7 Article 7-2 General principles of law recognised by civilised nations Inapplicability of prescription to crimes against humanity: inadmissible &#

que le juge puisse constater l'absence d'un manquement ne permettant pas de garantir que cette sanction soit proportionnée à la faute reprochée ; ces dispositions méconnaissent les mêmes principes à l'égard

les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que les lois pénales de fond plus sévères ne peuvent pas s'appliquer aux faits commis avant leur entrée en vigueur ; que

constitutionnel selon lequel " nul n'est punissable que de son propre fait " dès lors qu'elle est motivée par des faits imputables à la SARL Le Déclic pour lesquels cette dernière a d'ailleurs personnellement

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. A.     The circumstances of the case 3.

droit général à un procès équitable, tel que posé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et celui particulier du droit à être informé de manière détaillée de la nature des faits

que si l'auteur des faits a eu en vue la perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; que le fait, pour le demandeur, d'avoir demandé aux jeunes garçons de

    Les faits pertinents au cas d’espèce 8.

IMPOTS N'A PAS ORGANISE UN VERITABLE SYSTEME DE RECIDIVE, MAIS A SEULEMENT SUBORDONNE L'APPLICATION DES PEINES EDICTEES PAR CET ARTICLE, ET, PAR SUITE, LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU FAIT

       Les faits de la cause tels qu'exposés par la requérante peuvent se résumer comme suit.

In the Court’s opinion, it was consistent with the principle of the rule of law, of which Article   7 formed an essential part, to expect a trial court to apply to each punishable act the penalty

    The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

de menace réitérée de délit contre les personnes dont la tentative est punissable et des faits de harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Faits et procédure 1.

    The circumstances of the case The facts of the case may be summarised as follows.