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1 293 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003286096

Admin. suprême

10 février 2004

10 février 2004

Concernant le grief relatif à l’absence d’audience publique devant la Cour de cassation militaire, le Gouvernement fait valoir que le refus de la tenue d’une audience publique est attribuable au manque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Vous faites référence à I'article VII (anciennement annexe 7) de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour réclamer le transfert conventionnel des salariés initialement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC005146699

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

recommandée pour le service public.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Le 25 mars 2014, la société Servier Caribbean Limited a rompu le contrat de travail de droit local, estimant que Monsieur [J] avait fait preuve de carence dans son travail au cours des derniers mois.

Source officielle
CA

19e chambre

6033431fc63a77b37b344e4a

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Lorsque le directeur, qui n'est pas comptable, vous explique comment il faut faire, vous lui répondez avec désinvolture : « c'est bien, les Résidents nous doivent de l'argent », alors que c'est nous qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301831_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

924 situé entre Briouze et Sevrai et a déclaré cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit du département de l’Orne, des terrains désignés dans l’état parcellaire annexé

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201639_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sa décision est rendue publique ". 5.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb73

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

leur avait demandé de continuer de passer les cochons manuellement, en ignorant que les services électriques de la cuve étaient indépendants avec le système pneumatique de la herse d'introduction, qui

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005115710

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

Cependant, on ne saurait estimer pareil motif pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits de nature à montrer que l’élargissement du détenu troublerait l’ordre public.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000937502

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Faute de place disponible, son admission ne put être fixée avant le 23 novembre 1998. A. Les faits survenus le 20 novembre 1998 et la procédure pénale subséquente 8.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200945_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Après application desdites mesures d'évitement et de réduction, le niveau d'impact résiduel sur les habitats, la flore, la faune et les continuités écologiques est évalué entre faible et nul, voire positif

Source officielle
CC

cr

édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a5aa6a2f06030d27d2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[U] [H] n'a pas fait l'objet de discrimination de la part de la SAS Ciments Calcia, - Dit et jugé que le licenciement de M. [U] [H] pour faute grave est justifié, - Débouté M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69cf597ecdc6046d47f34a6c

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il sera en outre relevé, comme le fait à juste titre le premier juge, que la société cessionnaire ne conteste pas avoir pu elle-même et sans entrave faire usage de cette dénomination dans le cadre de son

Source officielle
TJ

1/4 social

65d8f0c82a5ebf9472f11502

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les 9 et 23 juin 2022, la Société AIR LIQUIDE IT lui adressait des courriels en réponse par lesquels elle contestait les entraves à la liberté syndicale et les inégalités de traitement entre syndicats

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0325JUD002277618

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

V.M., pour éviter le pire, a décidé de faire usage de son arme de service (...).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68df5a3421a269c127203a2e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il produit deux attestations de Mme [V] qui fait état d'une dégradation des relations entre les salariés et l'équipe dirigeante.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101393_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que la révision du PLU n'aurait fait l'objet d'aucune concertation publique manque en fait. 9.

Source officielle

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