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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01293
25 septembre 2019
Pour rappel, cette attribution de marché relève du droit privé et non du code des marchés publics, de ce fait VEOLIA Propreté IDF n'a aucune obligation de reprise (lu personnel.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0210DEC003286096
10 février 2004
Concernant le grief relatif à l’absence d’audience publique devant la Cour de cassation militaire, le Gouvernement fait valoir que le refus de la tenue d’une audience publique est attribuable au manque
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01292
Vous faites référence à I'article VII (anciennement annexe 7) de la convention collective des entreprises de propreté et services associés pour réclamer le transfert conventionnel des salariés initialement
ECLI:CE:ECHR:2006:0202DEC005146699
2 février 2006
recommandée pour le service public.
19e chambre
5fd9459aaf084d2ca98048f5
11 mars 2020
Le 25 mars 2014, la société Servier Caribbean Limited a rompu le contrat de travail de droit local, estimant que Monsieur [J] avait fait preuve de carence dans son travail au cours des derniers mois.
6033431fc63a77b37b344e4a
5 juillet 2017
Lorsque le directeur, qui n'est pas comptable, vous explique comment il faut faire, vous lui répondez avec désinvolture : « c'est bien, les Résidents nous doivent de l'argent », alors que c'est nous qui
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00014
27 février 2018
Z..., en tant que gérant de fait de la société de droit roumain Astatcris Srl, a pratiqué, en France, une activité de prestation de service dans le domaine des travaux forestiers sans la déclarer auprès
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
924 situé entre Briouze et Sevrai et a déclaré cessibles, en vue de l’expropriation pour cause d’utilité publique au profit du département de l’Orne, des terrains désignés dans l’état parcellaire annexé
2ème chambre
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
Sa décision est rendue publique ". 5.
613725adcd5801467741fb73
25 février 1997
leur avait demandé de continuer de passer les cochons manuellement, en ignorant que les services électriques de la cuve étaient indépendants avec le système pneumatique de la herse d'introduction, qui
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0425DEC005115710
25 avril 2017
Cependant, on ne saurait estimer pareil motif pertinent et suffisant que s’il repose sur des faits de nature à montrer que l’élargissement du détenu troublerait l’ordre public.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000937502
9 octobre 2007
Faute de place disponible, son admission ne put être fixée avant le 23 novembre 1998. A. Les faits survenus le 20 novembre 1998 et la procédure pénale subséquente 8.
6ème Chambre
DTA_2200945_20250626
Après application desdites mesures d'évitement et de réduction, le niveau d'impact résiduel sur les habitats, la flore, la faune et les continuités écologiques est évalué entre faible et nul, voire positif
édure que Pôle Emploi a, le 3 avril 2013, porté plaintec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00250
19 mars 2019
E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre
Chambre Sociale
62d649a5aa6a2f06030d27d2
7 juillet 2022
[U] [H] n'a pas fait l'objet de discrimination de la part de la SAS Ciments Calcia, - Dit et jugé que le licenciement de M. [U] [H] pour faute grave est justifié, - Débouté M.
Pôle 5 - Chambre 3
69cf597ecdc6046d47f34a6c
2 avril 2026
Il sera en outre relevé, comme le fait à juste titre le premier juge, que la société cessionnaire ne conteste pas avoir pu elle-même et sans entrave faire usage de cette dénomination dans le cadre de son
1/4 social
65d8f0c82a5ebf9472f11502
23 janvier 2024
Les 9 et 23 juin 2022, la Société AIR LIQUIDE IT lui adressait des courriels en réponse par lesquels elle contestait les entraves à la liberté syndicale et les inégalités de traitement entre syndicats
ECLI:CE:ECHR:2025:0325JUD002277618
25 mars 2025
V.M., pour éviter le pire, a décidé de faire usage de son arme de service (...).
Pôle 6 - Chambre 9
68df5a3421a269c127203a2e
2 octobre 2025
Il produit deux attestations de Mme [V] qui fait état d'une dégradation des relations entre les salariés et l'équipe dirigeante.
3ème chambre
DTA_2101393_20231018
18 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la révision du PLU n'aurait fait l'objet d'aucune concertation publique manque en fait. 9.
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