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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
21 081 résultats pour « faits de possession »
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EXTRAIT
Article L247-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 84
de l'article L. 233-12, du fait des participations qu'elle détient dans la société par actions qui la contrôle.
Article R20-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 84
II. – Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe : 1° Le fait de mettre sur le marché et de mettre en service un équipement n'ayant pas fait l'objet d'une des procédures d'évaluation de conformité mentionnées à
Article 41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46
d'avoir des droits ; 4° Demander à l'auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci.
Article 75
Seront punis de 18 000 euros d'amende les personnes physiques et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales qui n'auront pas fourni les informations auxquelles ces personnes physiques ou morales sont tenues, en application de l'article 38
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article 222-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 60
Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations
Article 706-71-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 08
Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article L6242-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 48 > 05
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de ne pas se soumettre aux contrôles institués par les articles L. 6221-9 et L. 6221-10 et le fait de faire obstacle aux fonctions des agents chargés des missions d'inspection
Article R645-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59
Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions, sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation, est puni de l'amende prévue
Article 1136-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14
-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande
Article 222-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous
Article R671-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article D. 641-57-11, est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de 3e classe : 1° Le fait pour un producteur d'œufs d'utiliser le qualificatif " fermier " ou les mentions " produit à la ferme " ou
Article 227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 80
Le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d'autorité, les parents ou l'un d'entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article L3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un
Article 17-2
Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent
Article 43
Lorsqu'une vacance d'emploi survient de façon inopinée, l'autorité investie du pouvoir de nomination en fait immédiatement la déclaration au centre de gestion.
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