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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction litigieuse est fondée sur des faits prescrits doit être écarté. 9.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, en vertu de ces dispositions, l’employeur ne peut pas fonder une demande d’autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent
Source officielle5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En outre, en vertu de ces dispositions, l’employeur ne peut pas fonder une demande d’autorisation de licenciement sur des faits prescrits en application de cette disposition, sauf si ces faits procèdent
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01781
29 septembre 2010
29 septembre 2010
Il ne m'a jamais fait pression … Il ne m'a jamais rien demandé, je n'aime pas faire travailler des gens pour rien.
Source officielle8ème chambre
DTA_2507926_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par suite, la décision attaquée satisfait à l’exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions citées ci-dessus de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501868_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Elle précise en outre que l'usage de la fausse carte d'identité n'ayant pas fait l'objet de condamnation, les faits ne sont pas établis, et qu'en outre sans titre de séjour il est impossible d'obtenir
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601182_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 612-10 en prononçant à son encontre une interdiction de retour surle territoire français
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2600198_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En quatrième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00963_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Dans le cas particulier où cette production contient l’exposé d’une circonstance de fait ou d’un élément de droit dont la partie qui l’invoque n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’
Source officielle6ème chambre
DTA_2405220_20250206
6 février 2025
6 février 2025
en temps utile à l'administration, aurait été de nature à faire obstacle à cette mesure d'éloignement.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202727_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2301126_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par suite, l'arrêté contesté satisfait à l'exigence de motivation en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201744_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle9e Chambre B
6032784cdfb500ac59df38b7
26 janvier 2018
26 janvier 2018
S'estimant victime d'un licenciement non seulement prononcé par une personne démunie de pouvoir, mais encore vexatoire et fondé sur des faits en partie prescrits et pour des manquements qu'elle conteste
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
La SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE ET AGRICOLE LES COTEAUX DE PIERREVERT réplique que la majeure partie des faits relatés par Madame [Z] est prescrite, qu'elle ne peut en effet faire état que de faits se
Source officielle3ème chambre
DTA_2509663_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
les considérations de droit et de fait qui le fondent, vise les dispositions de droit interne et international dont il fait application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397
9 octobre 2019
9 octobre 2019
S... soit étranger à la procédure prud'homale et que les autres faits sont prescrits.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300685_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B une autorisation provisoire de séjour en raison de l'état de santé de sa fille, le préfet des Hautes-Pyrénées n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 425-9 et
Source officielle6ème chambre
DTA_2408008_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
situation de l'intéressé mais seulement les motifs sur lesquels elle s'est fondée, a suffisamment motivé sa décision Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait
Source officielle9e Chambre B
61625c87d64a6b1f51487644
16 mai 2013
16 mai 2013
Aux termes de ses écritures, l'intimé conclut : *à la constatation qu'il a été sanctionné disciplinairement pour des faits prescrits, à ce qu'il soit dit que les sanctions disciplinaires n'étaient pas
Source officiellePage 36 sur 13535