Y... que la Compagnie Tassarina avait dû honorer les engagements pris et payer la Banque de Luxembourg, puis retenu que le fait que lors de l'exécution de l'engagement le 22 janvier 1993 les représentants

X... a été embauché le 16 décembre 1969 en qualité de VRP par la société Diparco et a été licencié pour faute grave le 6 décembre 1984 ; Attendu que la société Diparco fait grief à l'arrêt de l'avoir

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 9 septembre 2020), le 27 mars 2013, la société Wood Home, dirigée par M.

la somme de : 73 332,14 euros * Soit une masse globale représentant 82,14% du passif * Soit une masse globale représentant 66,67% des créanciers REFUS CATEGORIQUE DU PLAN PROPOSE : □ Nombre de créanciers

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 2021), M.

de faux en écriture étaient prescrits depuis le 19 décembre 2000, Dominique X... avait maintenu sa plainte ; qu'il ajoutait que ces mêmes pièces fausses avaient été produites devant la cour d'appel de

fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'annulation de la désignation de M.

en cas de rupture survenue du fait du salarié ; Attendu que M.

enfants, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... étant désigné représentant des créanciers ; qu'un jugement du 2 août 2002 a arrêté le plan de redressement de la société et maintenu M.

[V] et [Y] du chef d'homicide involontaire, a requalifié les faits d'homicide involontaire par faute caractérisée en homicide involontaire par faute simple, et a ordonné le renvoi de M.

À l’audience, le requérant réitéra les déclarations qu’il avait faites devant le procureur. 8.

A... en sa qualité de représentant légal de la société Coprim, dans l'exercice de ses fonctions, au nom et pour le compte de la société Coprim, qui avait tiré avantage des faits commis par son représentant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X..., agissant en qualités de représentant des créanciers, de commissaire à l'exécution du plan et de liquidateur des sociétés du groupe Sorhodis, a fait assigner la CRCAM du Gard devant le tribunal de

Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de l'EURL, a formé appel de cette nouvelle ordonnance ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M.

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé» ; qu'il doit s'agir d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire ;

de faute ; qu'il résulte de ce qui précède que le licenciement de M.