Le produit de cette cotisation est affecté, dans les limites définies par les ministères de tutelle : - à l'information des jeunes et de leurs familles sur les métiers du bâtiment et des travaux publics ; - au fonctionnement des établissements assurant

Article 2

—

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014, à 1,37 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises

Article 284-4

—

Les régimes horaires de travail sont fixés conformément à la réglementation en vigueur et dans le souci d'une adaptation aux exigences du service public.

Article 1

—

La bourse du travail de Paris est un établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale.

Article L811-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 35

Code rural (nouveau)

Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions

Article 24

—

Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.

Article 1

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-9 II.-1.

Article L6222-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 60

Code du travail

Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.

Article L6146-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sages-femmes et des professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions

Article 123-28

—

leurs intérêts professionnels, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment les articles L. 2512-1 et suivants du code du travail : la cessation concertée du travail est précédée d'un préavis émanant de l'organisation

Article Annexe

—

OPTION n° 1 Droit du travail : relations du travail 1. Les relations individuelles entre employeurs et salariés : OPTION n° 2 Droit du travail : emploi et formation professionnelle Emploi 1.

Article 15.9

—

Afin de réduire le plus possible les risques d'incendie, il faut éviter de laisser le liquide déversé sécher par évaporation.

Article L821-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 50

Code de commerce

Les commissaires aux comptes sont responsables, tant à l'égard de la personne ou de l'entité que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leur profession.

Article L174-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49

Code des assurances

L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.

Article L551-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 96

Code monétaire et financier

En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général de l'Agence de la biomédecine un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de

Article 50

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art.

Article 2

—

En application de l'article L. 6231-4 du code du travail, la tenue d'une comptabilité analytique concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage

Article 1 bis

—

; 1° bis La réalisation des démarches et la transmission des données à l'opérateur France Travail nécessaires à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi des personnes mentionnées au 3° de l'article L. 5411-1 du code du travail ; 1° ter L'orientation

Article 5

—

Dans les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles disposant d'un internat dans le cadre du service de restauration et dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire dans le cadre

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