la réalisation des travaux de ventilation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la clause mettant à la charge du preneur les travaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite ; qu'il est constant qu'aux termes des dispositions d'ordre public

de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que les travaux réalisés par une personne privée ne constituent des travaux publics qu'à la condition d'être faits pour le compte d'une personne publique

Enfin, aucuns travaux n'ayant débuté, ils estiment qu'aucune faute ni infraction ne peut leur être reprochée.

séparable de ses fonctions, d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions Sur la faute personnelle commise par Monsieur [V] L'article 14 de la loi n°75-1334 d’ordre public

Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y... et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 décembre 1995), qu'en 1990

Il est apparu en cours de construction que l'implantation de l'ouvrage avait été modifiée et que la distance séparant le mur pignon du bâtiment de la voie publique avait été réduite à 5,27 mètres. 4

Y... ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 2001, où étaient présents : M.

, dans les couloirs et autres lieux de passage séparant la salle de spectacle des loges des artistes, dont il n'importe pas qu'ils soient fermés au public, s'agissant là de dépendances rattachées au lieu

envers un citoyen chargé d'un mandat public, a déclaré l'action publique éteinte par l'amnistie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;

; que la cour d'appel a exactement énoncé qu'il ne pouvait être fait abstraction de cette circonstance, laquelle excluait que l'indemnité journalière, quels que fussent l'éloignement du lieu de travail

pour retenir la responsabilité civile d'Arnold F..., que celui-ci avait, d'une part, fait établir une facture supérieure au montant réel des travaux par la société chargée de remettre en état la machine

; que la cour d'appel, qui l'a au demeurant elle-même constaté, ne pouvait donc, comme elle l'a fait, retenir que la faute reprochée à M.

cour d'appel, qui l'a au demeurant elle-même constaté, ne pouvait donc, comme elle l'a fait, retenir que la faute reprochée à M.

PUBLIC, A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET A RENVOYE LES DEBATS SUR LE FOND A UNE AUDIENCE ULTERIEURE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI