En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'énergie et d'eau, un service téléphonique et un service d'accès à internet sont maintenus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'aide.

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08

Décret du 10 janvier 1936 relatif au budget et à la comptabilité des communes

Les receveurs des communes doivent, en conséquence, joindre à leur compte, comme pièce justificative, un état des propriétés foncières, des rentes et des créances mobilières composant l'actif des communes.

Article Annexe

—

: -corruption active et trafic d'influence (art. 433-1 et 433-2) ; -outrage et rébellion envers une personne dépositaire de l'autorité publique (art. 433-5, 433-7 et 433-8) ; -témoignage mensonger et subornation de témoin (art. 434-13 à 434-15) ; -faux

LEGIARTI000051488137

—

Les directoires de département feront faire par les directoire de district, un état des indemnités qui seront accordées, et des créances qui seront reconnues légitimes, en exécution du présent décret, lequel état les directoires de département enverront

Article 87

—

Le ministre des finances est autorisé à mettre à la disposition de le caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, sur les ressources de la trésorerie, en vue de faciliter les opérations de prêts de cet établissement destinés à améliorer

Article 3

—

Ce pôle est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique

Article 1

—

Les inspections académiques notifient les trop-perçus aux trésoreries générales siège d'un département informatique.

Article R340-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12

Code de l'urbanisme

l'Etat, le conseil départemental et le conseil régional ; -des participations de l'Union européenne ; -des subventions des communes et de leurs groupements ; -des éventuels remboursements de subventions ; -des produits financiers de la gestion de trésorerie

Article R5312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

Code du travail

Les conventions relatives aux mandats confiés à l'opérateur France Travail définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de l'opérateur France Travail.

Article R312-7-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La convention précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ; 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ; 3° Les modalités de rémunération de la

Article Annexe 4

—

DÉTECTION DES OBSTACLES EN SAILLIE LATÉRALE OU EN PORTE À FAUX HAUTEUR LIBRE NOMBRE ET POSITIONNEMENT hl ≥ 2,20 m Aucun dispositif nécessaire.

Article 4

—

Elles doivent rester, pour la charge maximale de ce dernier, à une hauteur au-dessus du sol au moins égale à 25 centimètres lorsqu'elles sont disposées entre deux essieux ou 30 centimètres lorsqu'elles sont disposées en porte-à-faux.

Article Annexe 2

—

de Corse, pin noir d'Autriche, pin maritime, pin pignon, pin sylvestre, pin sylvestre (suite), peuplier tremble, merisier, douglas vert, chêne chevelu, chêne vert, chêne sessile, chêne pubescent, chêne pédonculé, chêne rouge, chêne liège, robinier faux

Article 419

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Code des douanes

marchandises visées aux articles 215, 215 bis et 215 ter sont réputées avoir été importées en contrebande à défaut soit de justification d'origine, soit de présentation de l'un des documents prévus par ces mêmes articles ou si les documents présentés sont faux

Article 14

—

Le document regroupant les états mentionnés aux articles 12 et 13 du présent décret doit parvenir le 20 septembre 1979 au plus tard aux maires compétents à savoir : S'il s'agit des états mentionnés au premier alinéa de l'article 12, le maire de la commune

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20

Code de l'organisation judiciaire

Le procureur général près la cour d'appel complète cet état en ce qui concerne l'activité du parquet.

Article Annexe, art. 11

—

Le paiement direct des frais de transport aux ambulanciers intervient dans les conditions suivantes : - l'ambulancier adresse par la poste ou remet au guichet de l'organisme les factures de transport établies sur les imprimés de facturation dont le modèle

Article R318-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 84

Code de la construction et de l'habitation

L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance. Les factures sont conservées au dossier de prêt.

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