LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 20
Décisions mentionnant Article R312-19 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi complétant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi à cette partie du code
projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
Responsabilité de l'expert judiciaire : focus sur l'arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2025. Par Dimitri Lazzarotto, Avocat.
Le recours à l’expertise judiciaire est souvent nécessaire lorsque le litige comprend une dimension technique, dépassant la sphère purement juridique, comme cela peut être le cas en matière de construction. Le rôle de l’expert judiciaire est particulièrement important dans la mesure où il sera appelé, suivant l’étendue de la mission confiée, à donner un avis technique qui servira dans le cadre d’un procès ou d’une transaction. Que se passe-t-il lorsque les conclusions de l’expert judiciaire sont imprécises, incomplètes ou affectées d’erreurs ? L’ arrêt rendu le 19 mars 2025 (n°23-17.696) par la Première Chambre civile de la Cour de cassation traite de l’hypothèse d’un rapport d’expertise judiciaire « hypothétique et imprécis », qui a fait perdre à un propriétaire ses chances d’obtenir une indemnisation de la part d’un constructeur.
Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du Code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?
Criée -SAISIE-IMMOBILIERE
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projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation
Depuis plusieurs décennies, l'activité syndicale est protégée dans les principales lois ayant pour objet d'établir des rapports collectifs de travail entre un employeur et ses salariés. Cette affirmation est particulièrement vraie en vertu du régime établi par le Code du travail du Québec. Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale. Dans de telles circonstances, le salarié peut obtenir d'un commissaire du travail les ordonnances de redressement voulues lui permettant notamment d'obtenir l'annulation de la sanction et le remboursement du salaire et autres avantages perdus. Or, afin d'assurer le respect du caractère d'ordre public de ces ordonnances, non seulement le législateur a permis que le salarié s'adresse lui-même au commissaire du travail pour faire déterminer le montant d'indemnité qui doit lui être versé, mais il a en plus prévu que le commissaire général du travail peut le faire au lieu et place de ce dernier. Le problème soulevé par ce recours réside dans le fait que le commissaire général du travail qui agit alors pour le compte du salarié est en même temps le supérieur hiérarchique du commissaire devant qui le recours est entendu. Se pose alors la question de préciser si, dans les circonstances, le recours procède devant un tribunal impartial et indépendant au sens de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.