L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m2, y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

Par courrier du 7 avril 2023, la société Club Monceau a informé son preneur que cette fermeture était provisoire, en lien avec des travaux en cours, et que la réouverture devait intervenir le 1er juin

Il y avait ainsi urgence, le 4 décembre 2025, à prendre, dans l'intérêt de la santé publique, une mesure destinée à éviter la contamination des consommateurs et consistant en la fermeture immédiate et

Selon ce texte, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. 6.

demande déposée sous le numéro 98 14175, portant sur un brevet, ultérieurement enregistré et publié sous le numéro 2 785 660, couvrant un joint réfractaire résilient hermétique et un dispositif de fermeture

Sur les conclusions à fin de provision : 2.

, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 20 décembre 2023 portant fermeture

l'exécution provisoire de l'interdiction de candidater à un marché et de la fermeture définitive du site de [Localité 6], la cour d'appel a méconnu l'article 471 du code de procédure pénale. » Réponse

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE Attendu qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

part, ordonné à la société d'afficher le jour de fermeture de son point de vente sous astreinte provisoire par jour de retard pendant trois mois ; que la fédération a saisi un juge de l'exécution d'une

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la société Réside études apparthôtel à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture

L'ensemble des surfaces commerciales utiles sont additionnées pour déterminer l'atteinte du seuil de 20 000 m², y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

O... a été mis en examen le 26 juin 2020 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon des chefs précités, et placé en détention provisoire le même jour. 3.

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de la

Les bailleurs font grief à l'arrêt de déduire de la condamnation de la locataire , à payer une provision d'un certain montant à chacun d'entre eux les cinquante-six jours de fermeture administrative de

contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de non justification de ressources, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

A... étaient employés en qualité d'officiers de restauration, a, pour installer dans les locaux une pizzeria, fait procéder à des travaux nécessitant une fermeture de l'établissement de fin janvier à fin

hebdomadaire du point de vente de pain exploité par la société Le Petreims sous l'enseigne « La Mie câline » sous astreinte provisoire par infraction constatée pendant trois mois et, d'autre part, ordonné