Selon l'article 7 du décret attaqué, il ne peut être mis fin de manière anticipée aux fonctions de chef d'un service d'inspection générale ou de contrôle que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou de

X... salarié de la société Télécommunications Sat depuis 1962 en éxécution d'un contrat de travail fixant le lieu de travail à Paris, a été détaché au Zaïre en 1969; que le 7 novembre 1990 la société

Par courrier en date du 31 juillet 2013, la BNP a mis fin au détachement de M. [Q]. Par courrier en date du 13 septembre 2013, la BNP a notifié à M.

de Lhoist Group indiquant comme sujet 'fin du détachement à Lhoist UK' et indiquant que le salarié a accepté le poste de directeur de la performance des usines au sein de la société Lhoist North America

Sur les fins de non-recevoir : 11.

à l'exclusion des personnels radiés ou licenciés pour abandon de poste et des fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d'agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d'une fin

Y... sa décision de mettre fin à son détachement à compter du 1er avril 1986, date à laquelle il serait remis à la disposition du directeur général de l'information en attente de sa réintégration au sein

Elle précisait rester en vigueur jusqu'à la fin de contrat de travail avec la société d'affectation.

Par courrier du 18 juin 2013, la société Attijariwafa Bank Maroc a informé la salariée que son détachement auprès de la société Attijariwafa Bank Europe prendrait fin le 30 septembre 2013 et qu'elle serait

d'autre choix que d'envisager son licenciement ; * Monsieur X... avait été licencié par lettre du 11 janvier 2002; * Le salarié avait contesté cette mesure en opposant qu'il aurait dû être au préalable mis fin

2012 précise en effet: « qu'à la fin (ou en cas de fin anticipée) du détachement, il est prévu que vous réintégriez vos fonctions actuelles en France auprès de votre employeur.

général délégué salarié de la société océanienne de participation et d'investissement (OPI), sise à Nouméa, pour une durée de six ans ; que le 27 juillet 2012, la société a informé la salariée de la fin

X... devait être amené à exercer ses fonctions tant en France qu'à l'étranger, à titre exclusif à l'égard de la société, les avenants d'affectation envisagés en cas de détachement ne devant fixer que les

O... a été affecté pour 50 % de son poste d'activité aux actions de l'association Pôle Mer Bretagne à compter du 1er mars 2013 et ce jusqu'au 31 mars 2014, date de fin de son détachement ; que la convention

juillet 1996 par la société SPEF, aux droits de laquelle vient la société Natexis Private Equity, où elle exerçait les fonctions de chargée d'affaires ; qu'à compter du 1er décembre 1998, elle a été détachée

et le préjudice subi à la suite du non paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin

[L] la fin de son détachement auprès de BNP Paribas New-York au 31 juillet 2019 et sa réintégration au sein de CIB Global Markets en qualité de Head of Strutured illiquid solutions au niveau hiérarchique

le préjudice subi à la suite du non-paiement par cette société de cotisations liées au risque vieillesse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin

5 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1986 par laquelle le ministre des affaires étrangères a mis fin

, de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif qu'il avait été mis fin à son détachement et qu'elle avait été aussitôt réintégrée dans son corps d'origine, la cour