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D..., viticulteur, a conclu avec la société Bituriges vins (la société Bituriges), négociant vinificateur assembleur, un contrat cadre de commercialisation comportant une clause aux termes de laquelle

SUR L'ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE: Attendu qu'un commandement a été délivré; que cet acte qui rappelait la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence est resté sans effet; qu'aucun

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pénale contractuelle de 10 %,la fixation de l’indemnité d’occupation au montant de 150,00 € majoré des charges et la condamnation du défendeur à son paiement,la constatation de l’acquisition de la clause

la résiliation judiciaire du contrat d’occupation; - la fixation d’une indemnité d’occupation égale à deux fois la redevance mensuelle, soit en l’état 940,40 euros (soit 2X 470,20 euros), et la condamnation

pouvoir d'annuler ou de modifier ce contrat pour le rendre conforme à la réglementation en vigueur, et doit seulement rechercher si l'illégalité qui affecte en l'espèce la clause contractuelle de rémunération

Il peut également annuler ces décisions et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations.

annuelle d'indexation est licite, Constater que la clause d'indexation n'aboutit pas à une augmentation supérieure à celle de l'indice légale, Dire et juger la Sncf mal fondée en sa demande et la

X... a été engagé par la société Armony en qualité de chef de projet dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 2 février 1998 comportant une clause libellée en ces termes : "Votre secteur d'activité

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT 77 a, par acte de commissaire de justice du 26 avril 2023, fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat.

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première à saisir le juge du fond le 6 mars 2013 d'une action dirigée contre M.

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La seule existence d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail ne peut valablement permettre à un employeur de se prévaloir de son application, si le jeu de celle-ci est déclenché par des

de travail comportant une clause de non-concurrence ; qu'elle a pris acte, le 26 février 2012, de la rupture de ce contrat puis a saisi la juridiction prud'homale ; que l'employeur a libéré