exerçant leur fonction à l'étranger, à l'exception de leur renouvellement, des recrutements sur place et des recrutements d'agents de droit local à l'étranger ; d) L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l'indemnité de fin de contrat et le forfait

Article L2323-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics, le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la

Article D232-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En cas d'hospitalisation, le forfait est suspendu dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter du début de l'hospitalisation.

Article R314-208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

Code de l'action sociale et des familles

l'article L. 313-12-2, les frais de transport définis en application de l'alinéa précédent sont pris en compte pour la détermination du prix de journée mentionné à l'article R. 314-113, s'agissant des établissements mentionnés à l'article L. 344-1, ou du forfait

Article Annexe 2

—

Modalités de calcul du forfait global négocié.

LEGIARTI000049818715

—

Il est convenu ce qui suit :

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

Code de la santé publique

ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 1110-1 Entre l'établissement ..., ci-dessous dénommé l'établissement sis ..., représenté par ..., et l'association.... sise .... ci-dessous dénommée l'association, représentée par..., il est convenu

Article Annexe I à l'article D353-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 17

Code de la construction et de l'habitation

(personne physique identifiée conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière) dénommé ci-après le bailleur sont convenus de ce qui suit : Article 1er.

Article D2342-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77

Code de la défense

dans les déclarations faites à cette organisation conformément aux paragraphes 7 et aux alinéas c des paragraphes 10 des septième et huitième parties de l'annexe sur la vérification ; 6° " Périmètre final " le périmètre final du site d'inspection convenu

Article L255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état dans lequel il a été convenu

Article L441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 16

Code de commerce

-La date d'entrée en vigueur de chacune des obligations prévues aux 1° à 3° du III de l'article L. 441-3 est concomitante à la date d'effet du prix convenu. Celui-ci s'applique au plus tard le 1er mars.

Article Annexe

—

A. - Forfait départemental ou minimum de perception.

Article Annexe

—

A. - Forfait départemental ou minimum de perception : Il comprend les prestations suivantes : - la mise à disposition du véhicule ; - la fourniture et le lavage de la literie ; - la fourniture d'oxygène en cas de besoin ; - la désinfection du véhicule

Article L2134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 86

Code de la santé publique

La rémunération de tout ou partie des prestations réalisées dans le cadre de ce parcours prend la forme d'un forfait.

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

Annulation du transport L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une

Article Annexe IX

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06

Code des transports

L'opérateur de transport s'engage à lui payer le (les) prix librement négocié (s) dans les délais et conditions convenus dans le contrat. 4.2.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

L'annulation du transport par l'une ou l'autre des parties annoncées moins de vingt-quatre (24) heures avant le jour convenu ou l'heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité

Article 69

—

A titre dérogatoire, les partenaires conventionnels conviennent que les forfaits rémunérant les médecins libéraux qui participent à la permanence des soins ambulatoire et en établissements de santé privés dans le cadre du dispositif issu de la loi HPST

Article 63

—

Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiement des forfaits

Article 3

—

-Afin de garantir la fiabilité et la sécurisation des échanges d'informations entre l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et l'autorité dont relèvent les agents assermentés ayant porté les mentions sur l'avis de paiement du forfait

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