CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d33c9ba5988459c57fb9
10 mars 1992
avant le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société International projects, ces dispositions étaient inapplicables en l'espèce, sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur la qualité de gérant
civ3
61372227cd580146773faa73
22 février 1994
d'autre part, écarté l'existence d'une prétendue fraude, en observant que cette modification était favorable à la société Le Bouffard dans la mesure où l'associé unique était solvable alors que la gérante
cr
61372546cd5801467741c655
28 octobre 1992
attaqué a condamné Hector C... du chef d'infraction à une mesure de fermeture de débit de boissons prise par arrêté préfectoral ; "aux motifs qu'il apparaît du dossier qu'Hector C... était bien le gérant
61372693cd58014677426ae6
9 octobre 2007
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muslin X... coupable de travail dissimulé, en répression, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement ; "aux motifs que Muslin X... s'est comporté comme le gérant
613720c5cd580146773ee3df
22 novembre 1988
Robert X..., gérant de fait de la société jusqu'en 1980, a été condamné par le tribunal au paiement de la somme de 400 000 francs ; que la cour d'appel a confirmé le principe de sa responsabilité mais
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd89453
23 octobre 2007
En fait, Monsieur Jean-Claude E...est apparu comme le fondateur de cette société et surtout comme son gérant de fait alors qu'il présidait par ailleurs une association du même nom " ABTP " qui constituait
civ1
607943689ba5988459c42393
20 avril 1977
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE CLEMENCET, GERANT D'IMMEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS A RAJICIC, LOCATAIRE, POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT
other
60793b3d9ba5988459c3c7c0
30 octobre 2000
la fermeture du restaurant " Y... ", et a retiré l'autorisation d'exploitation de nuit accordée antérieurement ; Attendu que, par arrêt du 13 mars 1991, la cour d'appel de Paris a condamné X..., gérant
61372525cd5801467741b5ae
24 février 1992
légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré déclarant Y... coupable de différents délits dans la gestion de la SARL Bonavi en sa qualité de gérant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01120
23 mai 2018
Rémy X... a été, notamment, poursuivi, d'une part, du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, en sa qualité de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC, SFN MAT et GESREA et de gérant de fait des
6253c9d5bd3db21cbdd89531
10 septembre 2007
X... étant le gérant de fait de la société qui n'a eu que 9 mois d'activité.
ECLI:FR:CCASS:2007:CR01774
20 mars 2007
sur lequel le prévenu n'avait pas procuration ; qu'il apparaît en conséquence que l'intéressé n'avait qu'un rôle d'exécutant sans aucun pouvoir de décision, qu'il ne peut donc être considéré comme gérant
61372635cd58014677423cb4
5 février 2003
sont constitués tant en leurs éléments matériels qu'en leur élément intentionnel ; Pierre X..., reconnaissant avoir été gérant de fait, admet sa responsabilité ; Rozenn Y..., gérante de droit, était,
6079d3589ba5988459c5873c
11 mars 1997
Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X..., respectivement gérant de droit et gérant de fait de la société Menuiserie Daniel X... mise en liquidation judiciaire après
613720b1cd580146773ed9a6
2 juin 1987
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 26 février 1985) de l'avoir condamné à supporter partie des dettes de la société Casabella dont il était le gérant et dont la liquidation des biens
613721d3cd580146773f7cb6
1 décembre 1992
Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir prononcé contre lui la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour caractériser sa qualité de
6079d6799ba5988459c5b48d
22 novembre 1971
DANS LES DIX JOURS UNE SOMME DE 50.000 FRANCS ET AVANT LE 10 MAI 1967, UNE SOMME DE 100.000 FRANCS, TANDIS QU'EN CONTREPARTIE, DESPAUX, ES-QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE, S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A FAIRE
2e Section - 1re Chambre
DTA_2403890_20251021
21 octobre 2025
B... a été regardé comme le gérant de fait, il a été constaté l’emploi d’un ressortissant étranger, démuni d’autorisation de travail et en situation irrégulière sur le territoire français.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61635dd8683f470e3416dbce
17 août 2011
Il estime qu'il n'était pas gérant de fait et qu'il était bien sous la subordination de M. [T] l'autre associé. Il n'a eu la signature bancaire que pour des considérations d'ordre pratique.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193
6 mars 2018
F... n'est intervenu sur le chantier afin d'encadrer son propre personnel (Crim., 30 mars 2016, n° 14-83652) ; que le gérant de la société G... F... , M.
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