fait que les embauches, auxquelles le contrat indique qu'ils peuvent librement procéder d'employés commerciaux est soumise à l'autorisation et donc au contrôle de TMP par le biais du remboursement partiel

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 31 mars 2025, il sollicite de voir infirmer partiellement le jugement déféré et de voir réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à madame [

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

[5] a fait parvenir un courrier parvenu au greffe le 25 novembre 2025 aux termes duquel l'organisme a fait valoir qu'il n'avait pas d'observation particulière à formuler.

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 17 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi

en copropriété cadastrée HR 229, grevée de servitudes en faveur du fonds voisin, cadastré HR 227, sur lequel est édifié l'immeuble en copropriété du 1, rue Ramond ; que la SEAU ayant revendu la parcelle

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Déboute M.

. ; qu'il ramenait environ 30 g pour ses commanditaires et 30 g pour sa consommation personnelle ; "alors que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir

1967 par l'association Orsac Mont-Fleuri ; qu'elle était notamment chargée des fonctions d'économat et contrôlait à ce titre l'établissement des bulletins de paie ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

N° C 22-87.582 F-D N° 01171 SL2 2 OCTOBRE 2024 CASSATION PARTIELLE M.

fait foi jusqu'à inscription de faux, que les prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été respectées et, notamment, que le dossier de la procédure a été déposé en temps utile au greffe

disposition pourraient notamment être considérées comme causes légitimes de suspension de ce délai : - Intempéries selon les relevés de la station météo la plus proche et l'attestation du Maître d'œuvre ; - Grève

2014 à la direction générale de l'association, par l'intermédiaire de son conseil, des faits qualifiés de harcèlement moral, imputés à son supérieur hiérarchique ; qu'elle a été licenciée pour faute grave

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt partiellement infirmatif attaqué (Bordeaux 2 décembre

économique le 16 juillet 1990 ; qu'à compter de 1989, il a simultanément exercé des fonctions de direction au sein d'une filiale, la société Forges et estampage de L'Iton, qui l'a licencié pour faute grave

totale pendant quatre jours, du 22 juillet 1993 au 25 juillet 1993 inclus (sous réserve de l'imputabilité éventuelle de l'épisode dépressif) ; on peut considérer qu'il a été en incapacité temporaire partielle

GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.

A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.