Codes de loi français

LEGIARTI000043638058

ANNEXE 1 COMPÉTENCES EVALUÉES POUR LES NOUVELLES DISCIPLINES INTEGRÉES AU LSL Titre du bac Disciplines LIBELLÉ (150 caractères maximum) pour LSL Boucher-charcutier-traiteur Environnement économique, juridique et management Organiser,

Article D453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Toutefois, les opérations de location-accession bénéficiant de la décision d'agrément mentionnée au I de l'article D. 331-76-5-1 ne sont intégrées dans l'encours de production que jusqu'à l'obtention du prêt mentionné au I de l'article D. 331-76-5-1,

Article L822-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, un auditeur des informations en matière de durabilité associé, actionnaire ou dirigeant d'un organisme tiers indépendant peut exercer cette mission simultanément au sein d'un groupe de sociétés inscrites

Article R423-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 423-75-1, les fonds appartenant aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés coopératives de production, d'intérêt collectif ou de location-attribution d'habitations à loyer modéré

Article 9

de vote sont, dès la réalisation de l'apport ou du transfert, mis à la disposition de cette société.

Article 22

-Les sociétés mentionnées à l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux peuvent proposer au public en Nouvelle-Calédonie, par l'intermédiaire du groupement économique

Article 242 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 28

Cette déclaration ne concerne pas : 1° Les produits et intérêts exonérés visés au 7°, 7° ter, 7° quater, 9° bis et 9° quater de l'article 157 ; 2° (Sans objet) ; 3° (Abrogé) ; 4° Les produits de participation distribués par une société membre d'un groupe

Article 3

-un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ou de société civile de moyens (SCM) ; Dans ces deux modes d'exercices, seuls les chirurgiens-dentistes titulaires libéraux conventionnés en propre peuvent adhérer

Article 10

nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports, pour les risques définis au III de l'article 1er.

Article LO272-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 45

Elle examine en outre celle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels la Polynésie française et ses établissements publics apportent un concours financier supérieur à 179 000 F CFP (1 500 euros

Article R123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

rural, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ou de l'Etat.

Article Annexe

Il travaille chez des fabricants de produits d'automatisme, dans l'industrie manufacturière ou le BTP, chez les opérateurs travaillant pour l'énergie, l'environnement, les transports et surtout chez les Intégrateurs, sociétés d'ingénierie, sociétés de

Article 21-1

Les agents sociaux territoriaux intégrés dans le présent cadre d'emplois au titre de sa constitution initiale continuent à exercer l'ensemble des missions qui leur étaient dévolues dans leur ancien emploi.

Article Annexe 4

ÉLÉMENTS MINIMAUX À INTÉGRER Le rapport technique de l'organisme notifié doit être rédigé en français et contenir au minimum les informations spécifiées ci-après :

Article L345-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 78

En Ile-de-France, le représentant de l'Etat dans la région, dans le cadre d'une conférence régionale, coordonne l'action des services intégrés d'accueil et d'orientation de chaque département.

Article R2143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 34

Dès l'utilisation du don, l'organisme ou l'établissement de santé intègre les données communiquées par les tiers donneurs au traitement de données prévu à l'article L. 2143-4.

Article 22

Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.

Article 17

Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.

Article 2

-Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er à la charge de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports et des employeurs mentionnés

Article 13

Pour pouvoir être retenus au titre du point 17 de l'article 8 et du point 22 de l'article 10 du présent arrêté, les accords de refinancement reçus d'entités du groupe autres que des établissements de crédit agréés en France, dans un autre Etat membre