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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b1919ba5988459c52923
26 mai 1998
26 mai 1998
de Mme X... ; que le 16 janvier 1995, la société Nettoyage services imposait à cette dernière une diminution importante de son horaire de travail ; que la salariée, ayant signé un accord avec son employeur
Source officiellesoc
61372371cd58014677409d2e
8 mars 2000
8 mars 2000
30 janvier 1995 ; qu'elles ont été licenciées le 13 février 1995 aux motifs que les arrêts de travail pour maladie étaient liés à l'annonce du changement des horaires de travail et que ces arrêts concertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02286
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de travail et se tenait en permanence à la disposition de son employeur, que tel n'est pas le cas puisque la salariée connaissait parfaitement ses horaires de travail qui lui ont d'ailleurs été rappelés
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e8f
4 décembre 2001
4 décembre 2001
Que le 15 juin 1999, Madame X... a refusé la modification de ses horaires de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91106
13 février 2014
13 février 2014
Elle soutient que l'organisme de recouvrement aurait dû vérifié le nombre de personnes présentes en cuisine avec leur horaire de travail avant de conclure à une minoration d'heures travaillées.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740d7705f25f43644064
13 février 2014
13 février 2014
Elle soutient que l'organisme de recouvrement aurait dû vérifié le nombre de personnes présentes en cuisine avec leur horaire de travail avant de conclure à une minoration d'heures travaillées.
Source officiellesoc
613724a0cd580146774170cf
5 juillet 2005
5 juillet 2005
, à modifier l'horaire de travail, toute réduction de la durée du travail, dès lors qu'elle a pour conséquence une diminution de la rémunération, constitue une modification d'un élément essentiel du contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01986
5 octobre 2011
5 octobre 2011
notamment la durée exacte du travail convenu, sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ainsi que les modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
60325718c2e6448c790192bb
22 février 2018
22 février 2018
Le 22 novembre 2016, la SAS OMS SYNERGIE SUD a fait part à [R] [W] de son accord pour qu'il travaille selon ses anciens horaires de travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00429
11 mars 2015
11 mars 2015
partiel, l'article 27 de la délibération n° 91-7 AT du 17 janvier 1991 applicable à la relation de travail dispose que : «Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués après avis du comité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01980
5 octobre 2011
5 octobre 2011
ne caractérise pas nécessairement une faute grave ; qu'en se bornant à énoncer que l'employeur n'avait pas à solliciter l'accord de la salariée avant d'apporter à l'horaire de travail une modification
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00466
2 mars 2011
2 mars 2011
de travail et non-respect des articles 6 et 7 du contrat de travail, qui pour le premier définit les horaires de travail et pour le second prévoit une clause de mobilité ; que le refus de la salariée
Source officiellesoc
61372402cd58014677411180
17 décembre 2002
17 décembre 2002
en continu qui impose des horaires de travail incommodes par rapport au reste de la population ; qu'en statuant de la sorte sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10541
18 mai 2017
18 mai 2017
L. 2143 -20 du code du travail, les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f0c
12 mars 2002
12 mars 2002
que, suivant son contrat de travail, la salariée occupait un emploi de caissière gondolière, dont l'employeur s'était réservé de modifier l'affectation et l'horaire de travail en fonction des nécessités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11136
6 novembre 2019
6 novembre 2019
répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10205
2 mars 2016
2 mars 2016
dès lors, en se bornant à constater, pour débouter Mme [X] de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet, que La Poste établissait suffisamment que chaque contrat visait l'horaire
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cc02
13 décembre 2000
13 décembre 2000
Attendu que Mme X..., au service de la société Clinique Arago en qualité d'agent hospitalier depuis le 1er février 1983, a été licenciée le 23 septembre 1994 pour avoir refusé le changement de son horaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01078
19 mai 2010
19 mai 2010
X... transmettait les horaires de travail pour l'établissement des bulletins de paie, la cour d'appel a, par une contradiction de motifs, violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00865
21 mars 2012
21 mars 2012
ne sont pas réunies et que la salariée connaissait pertinemment les horaires de travail qu'elle devait réaliser ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui, invoquant l'article
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