en 2015 d'une part et les exercices clos en 2016 et 2017 d'autre part.

l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des cotisations d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle sur cet impôt acquittées au titre de l’exercice clos

ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les audiences des 18 et 19 septembre 1997 se sont déroulées publiquement et que, les débats terminés, le président a déclaré que "le huis

B A demande au tribunal d'annuler la décision du conseil municipal de la commune de Freychenet du 23 octobre 2023 décidant le huis clos.

A l’issue d’une audience à huis clos menée en l’absence tant du requérant que de son avocat, un tribunal régional confirma la condamnation infligée en première instance et porta la peine à quatre ans d

X... et la société CLD et, en conséquence, a ordonné l'expulsion de la société CLD des lieux qu'elle occupe, dans le délai de quatre mois à compter de la signification de l'arrêt et l'a condamnée au paiement

présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Reims, 13 juin 2001), ayant constaté que la clause litigieuse limitait la garantie du risque d'effondrement aux seuls ouvrages de fondation, d'ossature, de clos

_ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association syndicale libre Le Clos

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., engagée le 1er février 1996 par la société Clos d'Aguzon

de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique, à son profit, l'acquisition des parcelles nécessaires à la création d'une liaison piétonne et automobile entre la zone d'aménagement concerté du Clos

B A ou Ajbir occupe un abri situé sur le quai n° 1 de la gare de Maizières-lès-Metz, qu'il a clos pour en faire son logement et où il a déposé des meubles et des effets personnels.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions A Huin, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

devant le tribunal de commerce de Lorient, Monsieur [H] [D] [A] aux fins de voir prononcer à son égard une mesure de faillite personnelle, ainsi qu' une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit

en 2014, 6 989 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et 6 979 euros au titre de l'exercice clos 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.

au 31 décembre 2002, - de 429 562, 80 pour l'exercice clos au 31 décembre 2003, - de 529 897, 47 pour l'exercice clos au 31 décembre 2004, soit une progression de 187 761, 03 ; que les résultats

soit prise en compte au titre des déficits de l’exercice clos au 30 juin 2009.

Cergy-Pontoise rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution, d'une part, de la décision du 19 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Hérault a clos

antérieure La SCI La Verrerie a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

indique que le syndicat est en cours d'élaboration de ses comptes annuels, alors que « pour remplir le critère de transparence financière, le syndicat doit faire approuver ses comptes, pour un exercice clos