a été par la suite consolidée puis en arrêt maladie ; le contrat reste suspendu en conséquence de l'accident du travail » ; que la salariée ne prétendait nullement que son inaptitude physique était en

au GETH d'avoir rompu son contrat de travail en invoquant une inaptitude à un emploi d'opérateur EAP1 qui n'était pas celui pour lequel il avait été embauché, à savoir un emploi en salle blanche pour

ou à l'état de santé physique ou mentale des travailleurs.

licencié en raison de son inaptitude, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher

dans trois mois -inapte temporaire au poste d'aide soignante, au minimum six mois -apte à des travaux de type tertiaire, à définir" ; qu'elle a été licenciée sans indemnité, le 8 avril 1987, pour inaptitude

dont elle souffrait ait eu un quelconque lien avec le travail ; elle était en proie à des difficultés personnelles ; - le licenciement est parfaitement justifié par l'inaptitude physique de la salariée

en faveur du salarié limitée au seul cas de la rupture du fait de l'absence prolongée, est nécessairement d'interprétation stricte et ne saurait donc être étendu en cas de rupture pour inaptitude physique

C... n'était pas établi, la société a licencié le salarié pour inaptitude le 22 novembre 2012 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu

du salarié à son emploi et a préconisé un reclassement dans des emplois de contrôleur, de gestion de production, ou informatique ; que le salarié a été licencié, le 14 novembre 1994, pour inaptitude et

s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 14 novembre 1994 jusqu'au 31 novembre 1997 ; qu'il a été licencié le 14 avril 1998 : "cette décision fait suite à votre inaptitude physique constatée

Le 25 février 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude physique avec impossibilité de reclassement. 3.

est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'ailleurs temporaire de l'incapacité du salarié redevenu, le 30 mars 1988, en cours de préavis, totalement "

faisait valoir que son licenciement pour inaptitude physique était dépourvu de cause réelle et sérieuse comme résultant d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et

a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettre du 29 novembre 2011 ; que contestant le licenciement, il a saisi le 14 novembre 2013 la juridiction prud'homale ; Sur

Le 28 juillet 2015, le salarié a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 3.

Licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 27 mars 2019, il a formé d'autres demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

de dresseur de rame ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 30 septembre 1997, définitivement inapte à "tous postes" dans l'entreprise ; qu'il a été licencié, le 15 octobre 1997, pour inaptitude

l'employeur et à l'origine de son inaptitude professionnelle ; qu'en retenant cependant, en l'espèce, que le principe de séparation des pouvoirs empêche la salariée de demander, devant le juge judiciaire

physique, son contrat de maître auxiliaire au lycée technique privé Saint-André à Le Teil, ainsi que ce jugement et cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser