préjudice à la MACIF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a fixé le préjudice de la victime, d'avoir limité à 1 million de francs la somme allouée au titre de l'incapacité

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé à 61 944,10 francs le montant de la perte de salaire durant la période d'incapacité

totale de travail du 17 juin 1996 au 16 mars 1999 et de la période d'incapacité temporaire partielle à 50 % du 17 mars 1999 au 16 septembre 1999) est bien cette dernière date : 16 septembre 1999 ; que

permanente partielle, en ce compris le préjudice professionnel ; "aux motifs que l'incapacité permanente partielle a, compte tenu de l'âge de la victime, du taux d'incapacité déterminé par l'expert

responsable par décision définitive ; que par jugement du 24 novembre 1993 le tribunal correctionnel, statuant sur la réparation du préjudice corporel de l'intéressée, demeurée atteinte d'une incapacité

temporaire de travail, alors que, par ailleurs, elle lui avait déjà accordé une autre indemnisation au titre de son incapacité permanente partielle, en la faisant débuter du jour de son accident et non

temporaire totale ou avec une incapacité inférieure à huit jours ou sous la menace d'une arme, et l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois mille francs d'amende ;

. ; "aux motifs que, "les blessures subies par Paule Z... ont entraîné une incapacité totale de travail personnel fixée par expertise à trois semaines, et donc n'excédant pas trois mois ; que le fait

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 février 2022), par courrier du 22 juillet 2019, la [3] (la caisse) a notifié à la société [4] (l'employeur) le taux d'incapacité permanente attribué à l'un de ses salariés

. ; " aux motifs que sur la perte de salaire pendant la période d'incapacité totale de travail, " l'étude des bulletins de salaire de Gilles Z... permet de constater que la prime au titre des travaux

francs soit 12 000 francs mensuels ; " alors que la réparation du préjudice subi par la victime d'une infraction doit être intégrale ; que l'arrêt a constaté que Fabrice Y... était atteint d'une incapacité

commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Chartres sur le fondement de l'article L. 5 du Code électoral, alors qu'il aurait présenté une requête en relèvement de l'incapacité

Par une requête du 15 février 2017, la SAS BEC CONSTRUCTION PROVENCE a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille d'un recours à l'encontre de cette décision.

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité compensant son incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen : 1 ) que la victime d'un accident a droit à une réparation

manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'existait pas de préjudice patrimonial donnant lieu à réparation ; "au motif que l'expertise du docteur Z... prévoyait une incapacité

du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fixé l'indemnité devant réparer l'incapacité

violation des articles 222-11, R. 625-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard X... coupable de violences volontaires ayant entraîné une incapacité

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'incapacité

. ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours comprend la différence entre les salaires que la victime aurait dû percevoir et ceux qu'elle a effectivement perçus, l'incapacité permanente partielle