des cotisations du 3ème trimestre 2018 et une somme de 12 892 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs indépendants

X..., qui a exercé une activité de travailleur indépendant jusqu'au 28 février 1989, était autorisé à pratiquer l'exercice fiscal décalé, du 1er mars au 28 février; que, pour le calcul de la régularisation

Donne acte à Mme X..., à Mme Y... et à la Pharmacie de France de ce qu'elles déclarent se désister de leur pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Syndicat des opticiens français indépendants

à l'égard de l'une des parties à l'opération d'apport ou d'une personne qui la contrôle ou qu'elle contrôle et que le défaut d'indépendance du commissaire aux apports est sanctionné par une nullité d'ordre

ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non

devait l'accueillir, le tribunal en a exactement déduit que la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à refuser de les prendre en charge au titre de la législation professionnelle. 6.

Elle estima que ce devoir, protégé par l’article 99 a) de la loi n o 303/2004 (paragraphe 28 ci ‑ dessous), trouvait sa cause dans les principes généraux régissant la déontologie professionnelle

l'horaire hebdomadaire de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ; que la demande de paiement d'heures supplémentaires n'est donc pas fondée au regard du principe d'autonomie et d'indépendance

recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs d'une absence de diplômes en rapport avec la spécialité demandée, d'une absence d'expérience professionnelle

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle

Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire, alors : « 1°/ que les droits d'une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante sur l'immeuble où

Il a par ailleurs débouté Mme [X] [H] du surplus de ses demandes, notamment de provision. L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 5 juillet 2019.

[H]) ; qu'elle versait également aux débats des attestations établissant que les frais professionnels des reporters photographes indépendants étaient pris en charge à 50 % par les agences de presse, comme

Poulet-Odent, avocat du syndicat professionnel des cidriers indépendants de France et des sociétés Cidres Bigoud, Etablissements Nicol, Bosser Yves, Coat Albret et Cidrerie de la Brique, de la SCP Célice

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 2003) que Mme X..., épouse Y..., qui effectuait un stage de formation professionnelle

; - les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants

judiciaire (n'exercer, directement ou indirectement, aucune activité d'achat, vente, production ou transformation de produits alimentaires, que ce soit à titre salarié, mandataire, ou de manière indépendante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des professions de l'automobile

adressée aux sous-préfets de Roanne et de Montbrison, au directeur départemental du travail et de l'emploi, aux autorités de police et de gendarmerie, aux parties signataires de l'accord et aux professionnels