Les indemnités et allocations mentionnées au 2° de l'article R. 6152-514 sont : 1° Des indemnités de participation à la permanence des soins ou de réalisation de périodes de travail au-delà des obligations de service hebdomadaires : a) Des indemnités

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article premier ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

LEGIARTI000019678719

—

. - Le paiement de cette indemnité est assuré sur présentation de mémoires, établis mensuellement, recensant les interventions effectuées.

Article 1

—

Outre les indemnités réglementairement attribuées aux officiers, le régime indemnitaire des praticiens des armées comporte : 1° bis (Abrogé) ;

Article 2

—

La rémunération des membres du Conseil économique, social et environnemental est complétée par une indemnité de fonction calculée par jour de présence.

Article 2

—

L' indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage alloué au même titre.

Article 5

—

Des arrêtés détermineront les conditions d'aptitude physique, la constatation des services aériens et les modalités d'attribution des indemnités de risques professionnels.

Article 5

—

Indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes des établissements hospitaliers publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.

Article 3

—

Toute mutation hors d'un secteur difficile entraîne la perte de l'ancienneté acquise au bénéfice de la présente indemnité.

Article D146-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 13

Code de l'action sociale et des familles

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du ministre chargé des solidarités.

Article R914-13-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

Les membres titulaires et suppléants du comité consultatif et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ce comité.

Article D121-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 36 > 92

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les communes précomptent et reversent la cotisation due par les membres du conseil municipal sur leurs indemnités de fonction à l'Agence de services et de paiement.

Article R*171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de la voirie routière

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal judiciaire.

Article D571-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de procédure pénale

interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D. 571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie

Article Annexe (1) à l'art. A931-11-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 77

Code de la sécurité sociale

(non-vie) A4g Provisions pour égalisation (vie) A4h Provisions pour égalisation (non-vie) A4i Autres provisions techniques (vie) A4j Autres provisions techniques (non-vie) A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte

Article 1

—

et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une enquête obligatoire portant sur la santé des adultes et des enfants, complémentaire au dispositif " Statistiques sur les ressources et les conditions de vie

Article 2

—

. - Les personnes mentionnées au III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au plus tard le 31 décembre 2017,

Article D644-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

En vue de la réalisation des contrôles sur les eaux-de-vie à tous les stades de la production, transformation, élaboration et éventuellement du conditionnement, tout opérateur habilité ou, par délégation, l'organisme local mandaté par la direction générale

Article L7221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 47

Code du travail

Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment

Article D311-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve des dispositions de l'article D. 311-30, les modalités d'élection ou de désignation aux instances de participation autres que le conseil de la vie sociale des représentants des personnes accompagnées, de ceux des représentants mentionnés

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