, ni à une indication de provenance et ne soit pas l'occasion de réaliser une fraude ; qu'après avoir constaté que M.

de provenance "montagne" à certains produits nationaux et visent à assurer la sauvegarde des intérêts des producteurs contre la concurrence déloyale ainsi que celle des consommateurs contre des indications

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commis une faute en ne circulant pas suffisamment à droite, que les deux prévenus n'avaient pas apporté à la conduite de leur véhicule toute l'attention nécessaire ; que ce défaut de prudence était à l'origine

l'entretien ou de se faire assister ; qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a violé L. 122-14 et R. 122-2-1 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, les juges du fond doivent préciser l'origine

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et, en dernier lieu, pour vente, détention ou transport d'appareil destiné à déceler ou perturber les instruments de police routière ; qu'en l'état de ces éléments - ceux de fait étant constitutifs d'indices

Z... sur la bande de terrain litigieuse est manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne

. ; "- ils n'ont jamais pu détenir l'original de la feuille d'anesthésie ; "- la feuille d'anesthésie "A" leur a été communiquée par Mme B... et par les associés du docteur X... ; "- rien ne permet

: « 1°/ d'une part, que la recevabilité de l'appel interjeté par le mis en examen contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel peut être appréciée, non seulement au vu des indications

P... était décédée d'une défaillance multiviscérale faisant suite à une ischémie mésentérique massive d'origine mécanique par occlusion sur strangulation de l'intestin et du colon.

le contrat de travail sus mentionné le 8 février 2008 parce que : - il s'agissait d'un contrat à temps partiel alors que selon elle, jusqu'alors elle effectuait un travail à temps complet malgré l'indication

Il résulte de ces dispositions que le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle la victime est en mesure de connaître l'origine du dommage ou du moins de disposer d'indications

La commune de Kervignac fait valoir que la créance est prescrite au motif que les requérants ont eu connaissance de l'origine de leur dommage ou du moins ont disposé d'indications suffisantes leur permettant

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du Code civil, par refus d'application ; 2°) que l'avocat de la société Le Vincennes avait, par lettre du 14 décembre 1984, accepté l'offre des bailleurs faisant état d'un loyer fixé en fonction de l'indice

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... coupable de recel de vols ; " aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait endossé les chèques sans avoir pu connaître leur origine

, que le domicile avait été certifié exact par des "voisins", sans aucune autre indication, aucune mention n'étant portée sur la copie de l'acte, l'arrêt n'a pas établi que l'huissier avait procédé à la