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20 959 résultats pour « inexécution partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00335

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

posteriori, que CBS ait appelé la contre-garantie en toute conscience de la tardiveté de la réclamation du bénéficiaire final ou de son caractère abusif ou frauduleux (termes excluant une hypothèse d'inexécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300996

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

et collectives, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsqu'une clause résolutoire n'a pas été invoquée devant eux, il appartient aux juges, en cas d'inexécution

Source officielle
CA

2ème chambre

65321b9d9e4ea48318f5b190

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le versement de dommages-intérêts est la sanction adaptée à l'inexécution partielle du contrat. 

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5cebb275d83183a3ac0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

[X] et Mme [P] est nulle et de nul effet ; - constater que Mme [P] et la SASU de l'Ilet sont occupants sans droit ni titre d'un local commercial sis sur la parcelle CD [Cadastre 2]- [Adresse 6] en la

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

67f050ab02fc178212f87ecd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

alors qu’elle lui a été payée, se limitant à affirmer que ces frais ne seraient pas consécutifs à une malfaçon qui lui serait imputable, ce qui est sans objet, puisqu’il s’agit de lui reprocher une inexécution

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39bf303a1b38839f7cc1

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès lors, l'inexécution du marché à forfait est opposable au fournisseur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d'adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu'en externe ; qu'en cas d'inexécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87639

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

Toutefois, compte tenu de l'inexécution partielle de ses obligations par la société DUCROS EURO EXPRESS, le taux apparaît comme anormalement élevé, alors que la responsabilité du transporteur est présumée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6032cc7747dc9041d9b1ec1f

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Il appartient au juge du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution ou l'inexécution partielle est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300755

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

La Sci Cavales fait cependant justement valoir que les locaux loués sont implantés sur plusieurs parcelles acquises en octobre et décembre 2000 et janvier 2001, parcelles comprises dans le périmètre d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° A 19-22.938

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60367db3fbb70f2192bbf73e

Appel

16 octobre 2015

16 octobre 2015

En cas d'inexécution, une pénalité sera due, en sus de la redevance d'occupation prévue pour les surfaces non libérées qui sera alors prolongée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300867

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbe

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

[N] ; DIRE ET JUGER que le retard dans l'inexécution par la SCA LA FAVORITE de1'injonction du 9 janvier 2006 est lié aux inexécutions et violations graves et répétées du cahier des charges par les

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cca0eecdc6046d47b14fad

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon elles, puisque la société [D] a choisi d'invoquer une compensation légale, estimant qu'il existait une créance liée à l'inexécution partielle du contrat ayant donné naissance à la créance subrogée

Source officielle
CA

8ème chambre

63b6772ca853827c9026d0cb

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a37

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle demande la résolution du contrat pour non paiement des échéances des 30 juin 2015 et 2016 en rappelant que la résolution peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution partielle quand elle porte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300272

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

effets bien plus étendus que sa seule résiliation ; que d'autre part, alors que la résolution et la résiliation se rapportent au stade de l'exécution du contrat et ont vocation à sanctionner une inexécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00127

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

carence du client dans la mise en oeuvre de ses recommandations, dès lors qu'il les a acceptées, puis retient que la société Duralex, après avoir accepté la recommandation de l'action de comptage, l'a partiellement

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fde7bd40620ba52b03ff964

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

' ne pouvait pas rejeter les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte définitive tout en reconnaissant une inexécution partielle.

Source officielle

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