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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00335
17 avril 2019
posteriori, que CBS ait appelé la contre-garantie en toute conscience de la tardiveté de la réclamation du bénéficiaire final ou de son caractère abusif ou frauduleux (termes excluant une hypothèse d'inexécution
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300996
15 novembre 2018
et collectives, et ce en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE lorsqu'une clause résolutoire n'a pas été invoquée devant eux, il appartient aux juges, en cas d'inexécution
2ème chambre
65321b9d9e4ea48318f5b190
18 octobre 2023
Le versement de dommages-intérêts est la sanction adaptée à l'inexécution partielle du contrat.
2ème Chambre
6520f5cebb275d83183a3ac0
6 octobre 2023
[X] et Mme [P] est nulle et de nul effet ; - constater que Mme [P] et la SASU de l'Ilet sont occupants sans droit ni titre d'un local commercial sis sur la parcelle CD [Cadastre 2]- [Adresse 6] en la
POLE CIVIL - Fil 3
67f050ab02fc178212f87ecd
4 avril 2025
alors qu’elle lui a été payée, se limitant à affirmer que ces frais ne seraient pas consécutifs à une malfaçon qui lui serait imputable, ce qui est sans objet, puisqu’il s’agit de lui reprocher une inexécution
2ème CH - Section 1
67ff39bf303a1b38839f7cc1
15 avril 2025
Dès lors, l'inexécution du marché à forfait est opposable au fournisseur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02045
16 novembre 2016
l'employeur ait fait tous les efforts nécessaires tant en matière de formation et d'adaptation que de reclassement du salarié tant en interne qu'en externe ; qu'en cas d'inexécution
Cour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87639
31 mars 2005
Toutefois, compte tenu de l'inexécution partielle de ses obligations par la société DUCROS EURO EXPRESS, le taux apparaît comme anormalement élevé, alors que la responsabilité du transporteur est présumée
CHAMBRE 2 SECTION 2
6032cc7747dc9041d9b1ec1f
23 novembre 2017
Il appartient au juge du fond d'apprécier si le retard dans l'exécution ou l'inexécution partielle est d'une gravité suffisante pour que la résolution doive être prononcée.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300755
22 juin 2017
La Sci Cavales fait cependant justement valoir que les locaux loués sont implantés sur plusieurs parcelles acquises en octobre et décembre 2000 et janvier 2001, parcelles comprises dans le périmètre d'une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629
22 septembre 2021
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° A 19-22.938
Pôle 5 - Chambre 11
60367db3fbb70f2192bbf73e
16 octobre 2015
En cas d'inexécution, une pénalité sera due, en sus de la redevance d'occupation prévue pour les surfaces non libérées qui sera alors prolongée.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300867
7 juillet 2015
civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
[N] ; DIRE ET JUGER que le retard dans l'inexécution par la SCA LA FAVORITE de1'injonction du 9 janvier 2006 est lié aux inexécutions et violations graves et répétées du cahier des charges par les
Trib. de Commerce
69cca0eecdc6046d47b14fad
15 octobre 2025
Selon elles, puisque la société [D] a choisi d'invoquer une compensation légale, estimant qu'il existait une créance liée à l'inexécution partielle du contrat ayant donné naissance à la créance subrogée
8ème chambre
63b6772ca853827c9026d0cb
4 janvier 2023
Le Tribunal retient notamment en substance : qu'en application de l'article 1184 ancien du Code civil, il peut être demandé la résolution du contrat en cas d'inexécution contractuelle mais qu'en
6253cdd4bd3db21cbdd94a37
6 février 2020
Elle demande la résolution du contrat pour non paiement des échéances des 30 juin 2015 et 2016 en rappelant que la résolution peut être prononcée par le juge en cas d'inexécution partielle quand elle porte
ECLI:FR:CCASS:2019:C300272
4 avril 2019
effets bien plus étendus que sa seule résiliation ; que d'autre part, alors que la résolution et la résiliation se rapportent au stade de l'exécution du contrat et ont vocation à sanctionner une inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00127
16 février 2022
carence du client dans la mise en oeuvre de ses recommandations, dès lors qu'il les a acceptées, puis retient que la société Duralex, après avoir accepté la recommandation de l'action de comptage, l'a partiellement
5fde7bd40620ba52b03ff964
29 juin 2018
' ne pouvait pas rejeter les demandes de fixation d'une nouvelle astreinte définitive tout en reconnaissant une inexécution partielle.
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