A... des faits de d'importation en contrebande de marchandises prohibées qui lui étaient reprochés et a débouté la direction générale des douanes et droits indirects de sa demande de condamnation du prévenu

général des impôts et 102 du Code civil, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459, 382 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Gailly, Guihal, M.

général des impôts, 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les agissements de Georges Y... engagent

sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général des impôts ; que l'article 25-12 de la loi susvisée du 3/ 08/ 1995 exclut

motifs que si, à l'audience, le prévenu fait plaider que si le taux d'humidité de produit dégraissé relevé par la direction de répression des fraudes excède le taux maximum imposé par le Code des usages

à une organisation terroriste et terrorisme ; "aux motifs que le document annexé au mandat d'arrêt européen intitulé "pièce de situation" relate une série de quarante-six infractions qui sont imputées

des débits de boissons, 502 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit

vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me GARAUD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 388, 459 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

par le Code général des impôts ; "alors, d'une part, que le juge qui autorise une visite domiciliaire doit relever les éléments de fait de nature à caractériser la présomption d'existence de l'un des

général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

général des impôts, L. 47, L. 54 B, L. 57, L. 60, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

de l'arrêté du 1er mars 1969 que sont considérés comme fortement taxées les « pierres fines, pierres gemmes et similaires », dès lors que « l'ensemble des perceptions applicables à l'importation est supérieur

général des impôts, celles-ci ne présentent pas de caractère pénal et ne sauraient exempter Jean X... des actuelles poursuites au motif que la Convention européenne, ainsi que le droit français interdisent

Patrice X... pris en sa qualité de secrétaire général de la préfecture d'[...]          , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 4 janvier 2017, qui l'a débouté