B... à payer une somme de 1 500 000 francs à titre de participation à l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble et en le tenant ainsi pour le principal responsable de cette insuffisance tandis qu'il

Y..., ès qualités, une somme de 500 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif en retenant que l'insuffisance d'actif s'établit à 3 876 190 euros, sans préciser son montant et son existence à la date

dettes sociales ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que le prélèvement opéré par le dirigeant sur son compte-courant n'a pas eu pour conséquence d'accroître l'insuffisance

Par arrêt rendu le 24 juin 2010, la cour d'appel de Versailles a fixé l'état du passif de cette société admis à titre définitif à la somme de 622.286,74 euros, jugé que l'insuffisance d'actif s'établit

II - L'ACTION EN RESPONSABILITE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif nécessite que le demandeur démontre l'existence d'une insuffisance d'actif, une ou plusieurs

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

d'actif : - l'insuffisance d'actif est établie.

prestation de mannequin pour des prises de vue devant se dérouler sur deux jours au mois d'octobre 2011 ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2012 ; que la clôture pour insuffisance

[M] en responsabilité pour insuffisance d'actif ainsi qu'en sanction personnelle. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4. M.

MOTIFS : Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 1.

X..., intervenu à l'instance, a ensuite assigné ces deux banques en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches du pourvoi principal : Attendu que la société

prise en la personne de Me [D] [X] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Europeenne Food a assigné Factofrance devant le tribunal de commerce de Nanterre, aux fins notamment de : Vu l'insuffisance

alléguées auraient contribué à l'insuffisance d'actif.

d'actif qu'il a ainsi contribué à créer ; que le montant de l'aggravation de l'insuffisance d'actif est égal à la différence entre le montant de l'insuffisance d'actif à la date à laquelle le juge statue

d'actif, « 3) Sur le montant de la condamnation pour insuffisance d'actif mis à la charge de Monsieur Y... et Monsieur X... : « considérant que l'insuffisance d'actif est fixée compte tenu du passif

Sur la demande relative à une sanction patrimoniale * Sur l'insuffisance d'actif : En l'état actuel, l'insuffisance d'actif s'élève à la somme de 194 116,71 €, dont 164 788,50 € de passif privilégié

cette disposition s'applique à la situation du débiteur qui a été soumis à une première procédure clôturée pour insuffisance d'actif et connaît une seconde procédure qui est également clôturée pour insuffisance