procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport des meubles laissés par le locataire, - le condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 30 juin 2025, soit la somme de 1.473,19 euros, avec intérêts

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que : 1°/ en cas de condamnation pécuniaire, même émanant d'une juridiction pénale, le taux de l'intérêt légal n'est majoré de

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

au taux légal à compter du 12 décembre 2014 et statuant à nouveau de ce chef, de dire que les sommes fixées au passif ne peuvent être assorties des intérêts au taux légal à titre subsidiaire, ' de

au prétexte que sa situation aurait dû lui permettre d'être exonéré de la majoration de cinq points de l'intérêt légal.

recevable en l'ensemble de ses demandes CONDAMNE in solidum les sociétés ENEDIS et GRDF à payer à M.R... la somme de 1.158,59 euros à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail avec intérêts

décidé à bon droit qu'en matière de prêt d'argent l'indication par écrit du taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, à défaut de laquelle le taux de l'intérêt légal

légaux de retard à compter du 30 avril 2021, date de la sommation de payer ; - fixer le point de départ des intérêts légaux à compter de la signification de ladite décision à intervenir.

X... avait expressément demandé que les intérêts au taux double du taux de l'intérêt légal courent du 4 mars 1995 jusqu'au jour du jugement pour les indemnités réglées au titre de l'exécution provisoire

R..., avant imputation de la créance de l'organisme social, produira intérêt au double de l'intérêt légal à compter du 30 avril 2007 jusqu'à la date des premières conclusions déposées devant le tribunal

Condamner Mme [H] au paiement de la somme de 4.457,59 euros avec intérêts légaux à compter du 12 août 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Déduit de ce qui précède qu'il convient de faire droit à la demande de paiement de la société HEGOAK SAS au titre de ses factures, outre intérêts de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal

légalement dus depuis le 23 janvier 1978 sur les droits litigieux ; la restitution des droits litigieux assortis des intérêts légalement dus et le remboursement des frais qu'elle a exposés ; Requête de

A titre subsidiaire de : - la condamner aux intérêts légaux qu’à compter du 17 novembre 2016, - la condamner uniquement à la somme de 83, 20 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ces intérêts ont couru jusqu'au 30 juin 2018 au taux légal de 3,73 %. Ils ont ensuite couru au taux d'intérêt légal de 3,60 % jusqu'au 18 juillet 2018.

calculés au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal sur le montant des factures n° IN8759533, IN8759725, IN8760443, IN8760545, IN8760546, IN8760891, IN8761241, IN8761242 et IN8756358, à compter de la date

X... faisait valoir que cette offre était manifestement insuffisante et demandait en conséquence l'application de la sanction du doublement des intérêts légaux ; que pour le débouter de cette demande,

Condamné la SA [2] à verser à Mme [X] avec intérêts légaux à compter du 16 décembre 2022, date de réception de la convocation pour le Bureau de Conciliation et d'Orientation par la partie défenderesse,

[G] [V] à payer à la la CRCAM de Normandie-Seine la somme de 151 777,28 euros au titre de la régularisation de son découvert du compte n° 11856354800, assortie des intérêts au taux d'intérêt légal à compter

, a décidé qu'en raison de l'omission dans le contrat de prêt de la mention du taux effectif global de l'intérêt, il y avait lieu de faire application du taux de l'intérêt légal ; que la caisse ayant demandé