lettre et la date d'audience, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 552 et 558 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mention de la date d'envoi de la lettre simple s'impose

[J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une

X... a admis devant l'expert psychiatre avoir avoué les faits devant les gendarmes et a soutenu avoir dit n'importe quoi par manque de médicaments à lui nécessaire ; que ce n'est qu'ensuite qu'il a nié

3 du code des impositions sur les biens et services, ni les articles 568, 568 ter ou 1810, 1825, 1817 et 1750 du code général des impôts ne peuvent servir de fondement légal à l'interdiction de vendre

par les articles 6.2, 6.3 et 13.3 du règlement précité, ceci d'autant qu'elle s'est approvisionnée auprès d'un importateur qui, lui-même, ne respectait pas les conditions imposées par le règlement.

Madani, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 janvier 1996, qui, pour trafic de stupéfiants, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

cette fonction, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, qui a prévu des mesures de d publication et d'affichage de la décision et fait droit aux demandes de l'administration des Impôts

Sur la contestation des mesures imposées L'état d'endettement de M. [D] [I] a été arrêté par le premier juge à la somme de 23 281,88 euros.

cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 ) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts

) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti

X..., dont l'embauche leur avait été imposée par M. A..., a commencé à travailler pour la société dès son démarrage ; qu'elles ont également déclaré que c'était MM.

non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction

non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 75 francs ; "aux motifs que Serge X... est poursuivi pour "violation d'interdiction

Elle affirme que l’objet du bail étant l’exploitation touristique, l’interdiction de recevoir du public et les restrictions de déplacement constituaient une impossibilité d’exploitation, entraînant la

fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée

Le Procureur de la République a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir condamner Monsieur [A] [T] à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans. M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1993, qui, pour importation accompagnée de manoeuvres en vue d'obtenir une exonération de droits de

Stéphane Z..., ainsi que la société Europ Auto coupables d'avoir utilisé une marque, en l'espèce, des marques A..., AUDI et VOLKSWAGEN en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions