Codes de loi français

Article I ter

Le code de la route spécifique au transport exceptionnel : - la réglementation temporaire : arrêtés, travaux, barrières de dégel, interdictions de circulation, plans de stockage hivernaux ; - les interdictions générales de circulation ; - la circulation

Article L583-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 60

I. – Pour satisfaire aux objectifs mentionnés à l'article L. 583-1, le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté, pris après consultation des instances professionnelles concernées, d'associations de protection de l'environnement agréées désignées

Article L613-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille également au respect des règles de bonne conduite de la profession bancaire.

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

Article 1

Ces entreprises ne sont pas soumises aux interdictions prévues à l'alinéa précédent.

Article L171-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 19

En cas d'atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels en violation des interdictions prévues à l'article L. 411-1 ou des prescriptions prévues par les règlements ou par les décisions

Article 8

Est interdite la publicité concernant, d'une part, les produits dont la publicité télévisée fait l'objet d'une interdiction législative et, d'autre part, les produits et secteurs économiques suivants : - boisson comprenant plus de 1,2 degré d'alcool ;

Article O 21

Cette interdiction doit être affichée bien en évidence. § 2. Une consigne d'incendie, du modèle joint en annexe, est affichée dans chaque chambre ou appartement.

Article CO 52

. - Toutes les portes intérieures ou extérieures desservant des locaux pouvant recevoir plus de 50 personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ou sauf interdictions ou conditions prononcées dans la suite du présent règlement, en va-et-vient.

Article 4

volume des rejets, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - la définition d'un pourcentage maximal de rejet autorisé par marée, au moyen d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française ; - une interdiction

Article 10

Son avis est requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ou qui est placé en disponibilité d'office

Article Annexe II

Interdiction des feux 4.6. Permis de travail et/ou permis de feu 4.7. Consignes de sécurité 4.8. Consignes d'exploitation 4.10. Organes de sécurité 4.12. Locaux des pompes 9. Remise en état 1er JUILLET 2000 4.2.

Article L511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L. 511-19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au danger les rendent

Article R6223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Dans le cas d'un associé inscrit au tableau d'un ordre, ce délai a pour point de départ, s'il s'agit d'une interdiction définitive par mesure disciplinaire, la date à laquelle la décision est devenue définitive, et s'il s'agit d'une demande de retrait

Article D147-40-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence

Article D534-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84

Si le juge ne suspend qu'une partie des obligations, il peut modifier ou compléter, pendant la durée de cette suspension, certaines des autres obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné, notamment en lui imposant comme lieu de résidence

Article L526-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38

Pour un établissement de monnaie électronique exerçant des activités de nature hybride au sens de l'article L. 526-3, la radiation s'entend comme une interdiction faite à l'établissement d'exercer les activités pour lesquelles l'agrément d'établissement

Article L1242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Article L1251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement.

Article R225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 94 > 22

Etats appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ; 4° Des retraits de points du permis de conduire en application des articles L. 223-1, L. 223-2 et L. 223-10 ; 4° bis Des décisions administratives dûment notifiées portant interdiction