procéder à une interprétation contra legem du droit national (CJUE, 24 janvier 2012, Maribel Dominguez, C-282/10). 28.

du jugement, l'appel, limité ou non, dessaisit en tout état de cause le tribunal du pouvoir d'interpréter sa décision, et il appartient par conséquent, nonobstant l'étendue de l'effet dévolutif, à la

Il est également irrégulier en ce que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement" et réclamait en conséquence le paiement "d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour

que le licenciement de son salarié n'était fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts

réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures

réparant le préjudice causé au salarié par le non-respect des repos compensateurs", alors que le salarié réclamait non pas des dommages-intérêts, mais le paiement "du repos compensateur pour les heures

X..., le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est sans intérêt et, partant, sans qualité pour demander l'annulation du jugement attaqué ; que son recours est donc irrecevable ; Article 1er : Le recours

X... ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir cette nomination ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

le jugement du 11 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa requête tendant à la condamnation du territoire de la Polynésie française à lui verser 1 F de dommages et intérêts

l'établissement d'appui du G.R.E.T.A. du golfe de Vannes a mis fin à ses fonctions et tendant au versement d'une indemnité de 25 000 F ; que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est sans intérêt

X... ne justifie ni en sa qualité d'avocat, ni en sa qualité de mandataire d'entreprises en formation, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation d'une circulaire du président de la CHAMBRE

X... est susceptible de se présenter à la suite de sa nouvelle affectation ni celle qu'il serait contribuable de la région Ouest de Nouvelle-Calédonie, ne sont susceptibles de lui conférer un intérêt lui

X... avaient cessé d'exploiter la ferme dont s'agit et que, lui-même, n'habitait plus dans la commune ; qu'il n'a donc pas intérêt et par suite qualité à agir ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir

de mesure des bruits de voisinage, le requérant, agissant en son nom personnel, se prévaut de sa qualité de "rédacteur technique" qui n'est pas autrement précisée ; qu'il ne justifie pas ainsi d'un intérêt

Jean-François X... en tant que conseiller d'Etat en service ordinaire, à invoquer sa qualité de citoyen ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret qu'il attaque

qualité de partie à l'instance devant le tribunal administratif et n'a pas, en dépit des demandes qui lui ont été adressées, produit de mandat l'habilitant à agir au nom de son fils, ne justifie pas d'un intérêt

X... a expressément renoncé, par une lettre du 17 septembre 1984, aux droits qu'il pouvait faire valoir pour entrer dans cette école ; que dans ces conditions il n'a pas intérêt et dès lors pas qualité

L'arrêt retient que l'information en cause, bien que relativement ancienne, conserve aujourd'hui encore un intérêt pour le public dans la mesure où elle contribue à alimenter le débat d'intérêt général