somme de 4 600 euros à titre de pénalité fiscale et d'une somme de 14 078 euros au titre des droits fraudés ; "aux motifs que, sur l'exonération en vertu de l'article 27 de la loi de finances rectificative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le code de justice administrative.

de retard y afférents, à titre subsidiaire, que le taux de la TCAS qui lui est applicable est de 9%, à titre plus subsidiaire encore, que les intérêts de retard relatifs à la TSCA doivent être réduits

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Sont notamment incluses dans ce chiffre d'affaires les ventes relatives à des marchandises vendues par cet établissement sur internet et dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin,

litigieux, notamment celles liées au paiement direct aux entreprises qui réalisent les travaux ; - la notion de paiement direct au sens de l'article 8-d du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 doit s'interpréter

à 28 800 000 euros ; - eu égard aux dispositions du I de l'article 1520 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2016 (article 57 de la loi de finances rectificative

en ce que la somme de 45 734.70 euros accordée au titre du remboursement du "bouquet" incluait la somme de 13 720,41 euros, la cour d'appel a pu, par son arrêt rectificatif du 30 janvier 2007, sans violer

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 9.

La seule circonstance que le bénéfice de ce régime n'est plus, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, subordonné à l'inscription de la plus-value

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1976 n° 76-978 du 29 octobre 1976 modifié par l'article 46 de la loi n° 77-274

[N] [I] a interjeté appel de cette décision ; Vu l'ordonnance, en date du 16 décembre 2024, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2025, l'instruction devant être déclarée close

Il déclare qu'il s'est présenté à la gendarmerie pour déposer plainte pour le vol de ses documents d'identité et qu'il a été interpellé sur place.

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège porte sur le montant en principal augmenté des intérêts

modifié, pris sur le fondement de la loi n° 55-349 du 2 avril 1955 : "En cas de faillite, liquidation des biens ou règlement judiciaire, le privilège prote sur le montant en principal augmenté des intérêts

Par conséquent, sans qu'il puisse être soutenu que la Cour n'a pas statué sur la demande en révision judiciaire de la clause pénale des requérants, il sera seulement précisé qu'il convient d'interpréter

qu'il lui soit donné acte "de ce qu'elle offre de vendre ses droits dans les deux sociétés moyennant un versement équivalent par les consorts Z...", Mme Y... ayant indiqué dans ses conclusions rectificatives