X... fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice de jouissance à la somme de 23 164 euros ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de violation du principe de la réparation

sous-location des lieux dans lequel ce fonds était exploité ; que le contrat de sous-location produit tous les effets d'un contrat de location ordinaire ; qu'en particulier, l'obligation "d'entretenir la chose

que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de remboursement des travaux afférents à la pose d'une moquette, alors, selon le moyen, "que le bailleur est tenu de délivrer la chose

titre professionnel, et qu'en statuant comme elle l'a fait à l'aide de considérations inopérantes, la cour d'appel a violé l'article 1169 du code civil ; 2°/ que le preneur est tenu d'user de la chose

Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécifications du contrat.

[V] [U] y figurait comme un associé bénéficiant de la jouissance gratuite d'un logement. 5.

Montpellier, 9 septembre 1993) d'annuler ce bail à la demande de Mme Monique X..., nue-propriétaire desdites parcelles, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail consenti par le propriétaire apparent de la chose

leur demande de réparation, alors, selon le moyen, que l'existence d'une servitude non apparente et non déclarée grevant l'héritage vendu constitue une charge occulte diminuant nécessairement la jouissance

II )- Sur les conséquences du vice caché Dans le cas où est retenue l’existence d’un vice caché, l'article 1644 du code civil dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer

[N] [X] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; DEBOUTER Mme [I] [H] épouse [X] et M.

Tel n'est pas le cas, en l'espèce de la demande des époux [S] visant à entendre condamner les époux [J] à rembourser le portail, ainsi que les frais d'huissier et le préjudice de jouissance.

du fermage ; que la SCI a demandé la résiliation des baux ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation des baux, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de chose

de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut ; qu'il est alors tenu de procéder

assumé les frais de la dépollution du terrain qu'il occupait a, en la qualité distincte de preneur à bail du terrain et lorsqu'il est établi que le terrain était déjà pollué lors de son entrée en jouissance

de 281 100 euros ; Attendu que, pour condamner la CMCAS de [Localité 1] à payer cette somme à l'EPF de [Établissement 1], l'arrêt retient que le fait pour un acquéreur de se voir privé de la jouissance

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'en l'état de ces mêmes éléments et après avoir, dans l'arrêt, devenu définitif, du 1er décembre 1989, envisagé une limitation du seul droit de jouissance

disproportionnée aux droits de la société Realap », sans mettre en évidence que l'exploitation elle-même de la vidéo litigieuse par l'association L214, soit sa diffusion, porterait atteinte à « la jouissance

[V] AUTO aux sommes suivantes : - 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance - 238,90 euros au titre de l'achat du kit d'attelage - 285,76 au titre de l'extension de garantie - 10.000 euros au titre

qu'ils (les contribuables) s'en réservent" ; que, cependant, la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire ne saurait être assimilée à un revenu en nature, qu'elle ne l'est d'ailleurs pas au

Ils arguent enfin d’un préjudice de jouissance.