Elle a été autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 25 octobre 2016.

en euros selon le cours de change au jour de chaque échéance et ce hors cotisation d'assurance ORDONNER la compensation des créances réciproques EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER Madame

cette obtention, s'obligeant en outre à produire à l'administration si besoin est toute autorisation à cet effet » alors qu'elle produit un constat du 27 juillet 2007 établissant qu'à cette date, à 8 jours

Y..., ils avaient mis en oeuvre un mécanisme réciproque de cavalerie ; qu'ainsi, il était établi de fausses traites à 90 jours d'échéance, au profit de Jean-Claude E..., remboursées par chèques, environ

Elle en déduit qu'il est dès lors de principe que le délai de prescription commence à courir le jour de l'échéance de la paie du salarié.

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Algeco, opposables à la société GCC ainsi qu'il a été démontré, stipulent que : " en cas d'incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard au taux de 12 % l'an seront appliquées à compter du jour

L’emprunteur s’engage à approvisionner son compte en Francs Suisses sous forme scripturale (virement ou prélèvement) au moins 5 jours avant l’échéance du prêt. » La clause 3 des conditions générales applicables

reçues : le 29 janvier 2021, un courrier l'informant du placement en redressement judiciaire avec poursuite d'activité de la société Sogex, la mettant en demeure de régler, dans un délai de quinze jours

La SA CREDIT FONCIER rétorque, à l'appui du contrat de crédit-bail conclu le 22 décembre 1993, que la levée d'option n'était pas régulière, la SCI FRANCOISE n'étant pas à jour des échéances locatives au

l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

Le jour de la notification et le jour de l'échéance ne sont pas comptés dans les délais de procédure (C.P.C.P.F., art. 29). L'appel est donc recevable.

L'article 337 du même code ajoute que : « Ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection' ».

sera réputée n'avoir jamais joué ; A défaut de respect de l'échéancier: Constate la résiliation du bail convenu entre les parties au jour du premier impayé dans le cadre de l'échéancier précédemment

Pour les jours de retard suivants : P = 200 € HT x nombre de jours calendaires de retard au regard du délai d’exécution indiqué à l'article 5.2 de l’Acte d’Engagement.

S'agissant de l'échéance dudit délai, il résulte de l'article 642 du code de procédure civile que le jour de l'échéance est compris dans le délai et que le délai qui expire normalement un samedi, un dimanche

Elle relève que la mise en demeure de payer les échéances lui a accordé un délai de 15 jours, qui ne peut pas être considéré comme raisonnable, d’autant qu’elle n’a reçu ce courrier que dix jours avant

G... de lui régler la somme de 19 502,51 euros au titre de l'échéance impayée du 30 septembre 2011, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme du prêt.

Ayant pris dix jours de congés payés courant août 2009, il lui restait quinze jours de congés payés à prendre avant le 31 mai 2010.

de protestation immédiate des vendeurs ne permet pas de retenir que cet avenant comporterait une date erronée par collusion des vendeurs et du gérant de la SARL [Adresse 5] visant seulement à faire échec