Selon l'article L.622-28 du code de commerce, 'Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2024RJ259 Numéro de Rôle : 2025F1015 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement arrêtant le plan de redressement

X..., qui avait précédemment été nommé administrateur de la procédure collective, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par jugement du 3 juillet 1987, M.

, que la mission du commissaire à l'exécution du plan prend fin à l'expiration du délai prévu pour l'exécution du plan par le jugement arrêtant le plan ; que la mission peut être prorogée pendant la durée

Fabrice COSTE - Juges : M. Mathieu LAGORCE, M. Georges SANCHEZ - Greffier : M. [J] [T] Ministère Public représenté par M. Julien MICHEL Présent au Prononcé du Jugement : M.

procédure juste et équitable, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il n'autorise pas le candidat repreneur évincé à relever appel du jugement

s'est bornée à soutenir dans ses conclusions que le juge-commissaire lorsqu'il a apposé son visa n'était plus en fonction en se fondant sur la durée du plan de cession fixée par le Tribunal dans le jugement

X... étant désigné administrateur ; que par jugement du 15 septembre 1995, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ETM Voisin au profit de la société Harmon Europe ; que ce jugement prévoyait

judiciaire étant inéluctable, qu'il a tout fait pour préserver le fonds de commerce dont s'agit en résistant à une demande de résiliation de bail, que le jugement arrêtant le plan a énoncé que M.A...

implicitement, été prise en considération par le tribunal de commerce de Nantes pour apprécier la qualité de l'offre de cession des actifs de l'ancienne société LMI présentée par la société Secodi, le jugement

du 1er avril 1988, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise, au profit de la société Transports Mauvillain (société Mauvillain), en ordonnant la cession de tous les contrats de crédit-bail

de l'Urssaf, le tribunal de commerce de Grenoble, par jugement du 18 août 2014, a prononcé la résolution du plan de continuation de la société Patsy ; qu'au 31 octobre 2014, date d'adoption du plan de

d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le représentant des créanciers de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, que le représentant des créanciers n'est pas recevable à interjeter appel d'un jugement

Le procureur général près la cour d'appel de Metz fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel des cessionnaires à l'encontre du jugement du 20 novembre 2024, alors « que l'article L. 661-6 du

néanmoins que la combinaison des articles 171 et 174 ne permettait pas à la société Parly K, qui avait relevé appel du jugement ayant rejeté le plan de continuation comme le plan de cession et prononcé

intervenir immédiatement en créant "immédiatement "douze emplois dans le cadre du volet social de l'offre ; que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne se déduisait pas de ces mentions du jugement arrêtant

du 18 décembre 1991 arrêtant le plan de cession des actifs à la société Eagles Imhotep (la société Eagles), cette dernière, prétendant que le plan de cession ainsi arrêté lui imposait des charges autres

: 100% sur 10 ans, premier dividende à la date anniversaire du plan * créances contestées : paiement à compter de la décision en arrêtant le montant, étalé sur les échéances du plan restant à courir

3 octobre 1994 n'avait pas modifié celui du 1er juillet 1991 arrêtant le plan de cession des quatre sociétés débitrices au profit de la société Cogepar et que ce jugement du 1er juillet 1991 avait seul

avec le cessionnaire ; qu'en tenant compte de l'ancienneté acquise avant le licenciement et la cession, la cour d'appel a violé les articles L. 122-12 et L. 321-1 du Code du travail ; 3 / que le jugement