Commission européenne ; 5° L'exécutif, ou un représentant élu désigné par lui, de chaque collectivité territoriale ayant contracté un engagement juridique de dépense supérieur à 15 millions d'euros en faveur du projet du canal Seine-Nord Europe et dont aucun

Article 1277

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23

Code de procédure civile

Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

Article 1279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 00

Code de procédure civile

Dans le cas où l'adjudication a eu lieu devant notaire, le tribunal, par le jugement qui valide la surenchère, renvoie la nouvelle adjudication devant le même notaire qui procède selon le cahier des charges précédemment dressé.

Article 153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Toute personne contre laquelle il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui est convoquée comme témoin au cours d'une commission rogatoire est tenue de comparaître, de prêter serment et

Article Annexe 2

—

La carte ne doit comporter aucun effet de caractère sur les termes et mentions indiqués ci-dessus, ni aucune image de fond.

Article R821-153

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67

Code de commerce

Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des

Article R153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 21

Code de commerce

Lorsqu'elle intervient avant tout procès au fond, la décision statuant sur la demande de communication ou de production de la pièce est susceptible de recours dans les conditions prévues par l'article 490 ou l'article 496 du code de procédure civile.

Article R142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

Le président d'une section ou la chambre statuant en section peut renvoyer une affaire en formation plénière.

Article R232-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82

Code de l'éducation

Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se réunit sur convocation de son président.

Article 9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code de procédure pénale

d'instruction, une chambre de l'instruction ou des magistrats et officiers de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il

Article R328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code de l'urbanisme

Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt directement lié à l'activité de l'établissement, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des contrats de la commande publique

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Code de la santé publique

Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des

Article R811-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 90

Code de justice administrative

les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-24-8 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

Code de l'éducation

Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

Article R1235-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'opérateur France Travail une copie certifiée conforme du jugement en

Article D49-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

Code de procédure pénale

Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique.

Article 100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81

Code de procédure pénale

En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement, le juge d'instruction peut, lorsque les nécessités de l'information l'exigent, prescrire l'interception, l'enregistrement et

Article L6123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 46

Code des transports

les situations suivantes : 1° Le ministre chargé des transports, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de la redevance de route ou de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, ainsi qu'en cas de non-restitution d'une

Article 116

—

Suite à un incident, le gestionnaire du réseau réalimente les utilisateurs du réseau public de transport dans un ordre défini.

Article 1470

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 07

Code de procédure civile

En cas d'inscription de faux incident, il est fait application de l'article 313.

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