Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 445 résultats pour « juridiction ayant son siège dans un département d'outre »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Les taxes de transport applicables en France métropolitaine, dans les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 20 grammes et aux cartes postales à destination de l'Autriche, de la Suisse et du Liechtenstein
Article 3
Les destinataires sont, suivant leur compétence : -le ministère de la coopération et du développement ; -le ministère des affaires étrangères ; -le ministère des départements et territoires d'outre-mer ; -le ministère de la recherche et de la technologie
Article 15
ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements
Article 7
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du
Article D243-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 08
recouvrement auprès desquels l'Etat verse les cotisations et contributions dues au régime général de sécurité sociale au titre de la paie avec ordonnancement préalable : a) Pour les services situés à l'étranger ; b) Pour les services situés dans les départements
Article 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, le ministre de l'intérieur (départements et territoires
Article L361-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 12
dans le cadre des raccordements est plafonné à hauteur du montant de la quote-part la plus élevée, augmentée de 30 %, constaté dans les schémas adoptés sur le territoire métropolitain continental à la date d'approbation de la quote-part unitaire du département
Article 2428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19
ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements
Article L371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 48
Le conseil de l'éducation nationale institué dans les académies d'outre-mer peut être consulté et émettre des vœux sur le calendrier et les rythmes scolaires, rendre tout avis sur les programmes des enseignements dispensés dans les écoles, collèges et
Article L2113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53
L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine la composition du conseil municipal, le cas échéant en attribuant les sièges aux membres des anciens conseils municipaux dans l'ordre du tableau
Article 4
et régions d'outre-mer, pour les agents affectés dans les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ; b) Au préfet de département, pour les agents affectés dans la direction de l'environnement
Article L441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16
Pour les livraisons de marchandises qui font l'objet d'une importation dans le territoire fiscal des départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte ainsi que des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy
Article R213-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins une fois par an. Il est obligatoirement convoqué dans le mois suivant la demande du ministre chargé de l'environnement ou du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Article R1431-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 28
Le préfet de département du siège de l'établissement décide par arrêté la création d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale lorsque ce dernier n'est constitué que du département, d'une ou plusieurs communes situées dans
Article D1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité des voix pour l'attribution du dernier siège, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Article 3
Elles constituent à cet effet un dossier précisant : 1° La description de l'organisme et de ses activités, sa nature juridique et son statut ; 2° Le nombre de volontaires civils susceptibles d'être accueillis et la nature des activités pouvant leur être
Article 75
des tribunaux compétents du lieu du siège social.
Article L112-22-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Tout président ou juge qui estime se trouver dans l'un des cas prévus à l'article L. 111-15 est tenu de le déclarer à la juridiction dans laquelle il est appelé à siéger ; celle-ci décide par décision motivée s'il relève de l'un des cas précités et s'il
Article 1
-Pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée, la déclaration en est faite au préfet de département où l'organisme a son siège social par voie de téléservice.
Article R723-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60
Il est institué, dans le ressort de chaque caisse de mutualité sociale agricole et dans la limite du nombre de départements de son ressort, une ou plusieurs commissions électorales chargées de la proclamation des résultats.
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