l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre d'un débiteur interrompt les instances en cours, l'action en référé devant le premier président n'est pas concernée par cette mesure dès lors que cette juridiction

fixer la résidence habituelle d'un enfant ou mettre en place une résidence alternée, les souhaits exprimés par les enfants lors de leurs auditions ne constituent qu'un des critères permettant à la juridiction

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 7] a déposé des conclusions d'incident le 2 décembre 2014, dans lesquelles il a indiqué que la présente juridiction devrait statuer ce que de

Par arrêt en date du 26 juin 2022, la Cour d'appel de LYON a notamment : -réparé l'omission de statuer dans son arrêt du 03 novembre 2021, -infirmé partiellement le jugement du 09 décembre 2019 et statuant

que le notaire désigné par le jugement du 1er octobre 2012 ait établi le procès-verbal prévu par l'article 1373 du code de procédure civile, il n'en demeure pas moins qu'il a été déjà demandé aux juridictions

Il y a dès lors lieu d'y statuer par un même jugement. Sur les conclusions en annulation : 2. M.

partie civile, qui met en mouvement l'action publique, s'apprécie à la date de la citation, le droit, sur l'action civile, de demander réparation du préjudice subi s'apprécie, lui, au jour où le juge statue

« qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même code, la juridiction

    Le requérant alléguait une méconnaissance de son droit à un procès équitable, faute d'avoir pu comparaître et assurer sa défense devant les juridictions ayant statué sur l'imposition d'une

peut être considérée comme un tribunal indépendant et impartial, dès lors qu’elle exerce à la fois des fonctions consultatives, puisqu’elle donne des avis sur des projets de loi, et des fonctions juridictionnelles

Si le désistement est parfait, il demeure que la juridiction peut statuer sur une demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile qui ne tend qu’à régler les frais de l’instance éteinte auxquels

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

l'incompétence de l'auteur de l'acte est invoqué par le requérant () l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

le requérant ou si le juge entend relever d'office ce dernier moyen, l'original de la décision ainsi que la justification de la compétence du signataire sont communiqués par l'administration à la juridiction

Il résulte de l'article 964 du code de procédure civile, que la juridiction peut statuer sans débat, à moins que les parties aient été convoquées ou citées à comparaître à une audience.

qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué, de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction

lecture de l'arrêt par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré de sorte que la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

L'affaire a été renvoyée devant la juridiction du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée. 7.

par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences de la cause ; "que, dès lors, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction

Mme A... ne justifie pas, en l’état de l’instruction, d’élément nécessitant une intervention immédiate du juge des référés dans l’attente du jugement au fond, dans le délai de six mois imparti à la juridiction