Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 95-715 du 9 mai 1995, le taux de la cotisation à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère

Article R*422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95

Code des communes

des offices publics d'habitation à loyer modéré et des caisses de crédit municipal ; Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux n'ayant

Article L22-10-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 27

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation de cet article et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article R414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 56

Code rural (nouveau)

Les membres de la commission n'ayant pas voix délibérative peuvent demander à faire inscrire leur avis au procès-verbal de la séance ; lorsqu'une majorité n'a pu se dégager, le président doit solliciter leur avis en vue de cette inscription.

Article R*322-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Les associés n'ayant pas opté dans ce délai sont rémunérés en monnaie.

Article D6422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 64

Code du travail

Toutefois, cette limite peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les travailleurs n'ayant pas atteint un niveau 4 de qualification, au sens du cadre national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Toute nomination intervenue en violation du premier alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 69

Code civil

Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration des mariages contractés par des fils ou filles n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans accomplis sans que le consentement des pères et mères, celui des aïeuls ou aïeules et celui du

Article 511-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

Code pénal

des prélèvements de tissus ou de cellules, à des greffes de tissus ou à des administrations de préparations de thérapie cellulaire, à la conservation ou à la transformation de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire dans un établissement n'ayant

Article 57

—

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'élève est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en

Article 1

—

Les candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France figurant ci-dessous ont reçu un récépissé définitif attestant de l'enregistrement de leur candidature, conformément aux dispositions de l'article L. 161 du code électoral

Article 21

—

Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement

Article 20

—

Les dispositions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 18 sont applicables aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1960, et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.

Article 7

—

-Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 sont nommés inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires. Ils sont classés au 1er échelon du premier grade du corps, sous réserve des dispositions de l'article 11.

Article D451-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 57

Code de l'action sociale et des familles

La formation aux diplômes du travail social mentionnés au 16° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation est dispensée par les établissements publics ou privés ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 451-1.

Article 584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

Le greffier lui en délivre reçu.

Article R717-78-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Code rural (nouveau)

L'employeur s'assure que les travailleurs occupés sur un chantier ont reçu la formation aux premiers secours prévue par les dispositions de l'article R. 717-57 du présent code au plus tard dans les six mois suivant l'embauche.

Article R212-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Code des procédures civiles d'exécution

Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal

Article L257 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 46

Livre des procédures fiscales

Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.

Article R175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 81

Code électoral

Pour l'application de l'article R. 39-1, les souches des reçus mentionnés au deuxième alinéa de cet article sont accompagnées, le cas échéant, du relevé du ou des comptes spéciaux ouverts en application de l'article L. 330-6-1.

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