[V] était présent à la réunion de levée des scellés sur les ordinateurs, que son avocat, régulièrement convié, n'avait pas pu s'y rendre et que la possibilité avait été donnée au salarié de formuler

d'irresponsabilité invoquée par le prévenu et a rejeté sa demande d'expertise mentale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces produites que la mesure d'hospitalisation d'office prise le 7 juillet 1999 a été levée

contraire de la solvabilité de celui-ci et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve ; " 2) alors que l'état d'insolvabilité, de nature à justifier la levée

ne sont pas de nature à établir la propriété des meubles revendiqués ; que le plaignant n'a pas produit le contrat de mariage et que cette incertitude sur le droit de propriété ne paraît pouvoir être levée

fonctionnement, prévue à l'article 1792-3 du Code civil, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun et, partant, que l'action engagée par le syndicat, huit ans après le procès-verbal de levée

Cédras, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Natiocrédimurs, de

les possesseurs, la cour d'appel s'est fondée sur des pourparlers qui ont eu lieu trois mois plus tard et sur la régularisation intervenue ensuite, pour déclarer que l'incertitude avait été rapidement levée

d'appel a relevé que les documents intitulés "réception appartement" comprenaient des réserves; qu'en déduisant la réception de la livraison des appartements sans rechercher si ces réserves avaient été levées

refuser d'acquitter le montant des intérêts que son retard a générés ; qu'en se bornant à relever que la société Sometam justifiait avoir versé une somme globale de 2 210 198 francs pour ordonner la levée

avec celle précitée de 27 554,03 euros, seule créditée à son profit'' et que ''ce différentiel [était] donc également à déduire'' de sorte qu'il ''conv[enait] donc de faire droit à sa demande de main levée

" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui a tranché une contestation sérieuse quant à la qualité d'associé des consorts [W] [R], parties cédantes des titres de la SCI, eu égard, d'une part, à la levée

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation de la cession des actions de la société Bio crèche concept détenues par le FCPI Sens et en paiement de dommages et intérêts, et d'ordonner la levée

48 heures, impose la saisine du juge des libertés et de la détention avant l'expiration de la 72ème heure, lequel doit statuer dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi la mesure est immédiatement levée

société Docaposte fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à rétracter l'ordonnance sur requête du 15 mai 2019, modifiée par ordonnance rectificative du 19 juin 2019 et, en conséquence, d'ordonner la levée

motifs inopérants que l'employeur s'est borné à indiquer, pour refuser I'allongement du congé de reclassement, que "le dossier ne fait pas apparaître de difficultés particulières susceptibles d'être levées

reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

reprises, la mention du nom d'un officier de police judiciaire n'intervenant que tardivement sur l'accusé réception de l'autorisation de la troisième prolongation de la mesure, quelques jours avant sa levée

l'option le 5 juillet 2010 et ne prétend pas l'avoir préalablement levée ; que cependant, alors qu'elle n'était pas présente lors du rendez-vous du 5 juillet, elle ne justifie nullement avoir levé l'option

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

X..., de nationalité marocaine, objet d'un arrêté d'expulsion, a été placé en rétention par le Préfet de la Corrèze, l'arrêté de rétention lui ayant été notifié lors de la levée d'écrou à un centre de