a fait le 31 janvier 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrét attaqué (Angers, 21 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le

Y... n'était pas du tout libre et réfléchie, qu'il n'a pas été tenu compte par les juges du fond que la plainte pénale déposée par la direction avait été classé sans suite, qu'il a été relevé à tort par

dans une salle de réunion sur le site en dehors de l'enclave, et enfin de mentionner sur un cahier de visite leurs heures d'entrée et de sortie, constituaient des atteintes à leurs prérogatives de libre

1992), que M. de X..., engagé par la société Isor le 1er décembre 1988 en qualité de tôlier-calorifugeur, a été licencié le 6 février 1991 pour faute grave ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié

est explicite, c'est-à-dire lorsqu'elle a pris la forme d'un écrit, il appartient au salarié de démontrer qu'il n'avait pas eu la volonté de démissionner ou que sa volonté était affectée d'un vice du

Il est rappelé que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, celles-ci s'appliquent au contrat de travail, sauf stipulations plus favorables, et que le salarié ne peut renoncer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Château de Chaumont a conclu, le 24 avril 1996, avec les époux X..., un contrat de gérance salariée

qui sont plus de cinq par fonction que pour les salariés qui sont moins de cinq par fonction, les tableaux de concordance faisant apparaître les corridors de rémunération (minima et maxima) pour chaque

Le syndicat des salariés d'Altran CGT est intervenu à l'instance.

Suite à la prise de contrôle du journal par la société La Manche libre, le salarié s'est prévalu de la clause de cession et le contrat de travail a pris fin le 16 février 2018. 3.

financier stagiaire le 11 septembre 2000 par la société Barclays finance ; qu'il a été mis fin à son contrat par l'employeur au motif de la cessation de la période d'essai ; que, le 6 décembre 2000, le salarié

sein du Comité central d'entreprise en juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2001) d'avoir condamné la société à verser aux salariés

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

94-44.321, A 95-42.999 et B 95-43.000 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 avril 1994), que Mme B..., employée de la société X... du 1er juillet 1980 au 5 décembre 1989, et trois autres salariées

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des sommes au titre du salaire de la mise à pied conservatoire, de

X... salarié de la société Pavillon de la Mutualité et investi de divers mandats représentatifs a été licencié le 5 mai 1992 ; qu'il a réclamé à son employeur diverses sommes ; que par un premier

Y... le 12 janvier 2017 et du fait que ces deux salariés étaient à jour de leur cotisation au jour de la désignation de M.

a démissionné le 6 janvier 1989 ; que par lettre du 17 janvier 1989, la société a pris acte de sa décision en précisant "vous serez libre de tout engagement à la fin de votre contrat chez le client

n'avait pas été libre et éclairé; qu'une telle constatation est insuffisante à caractériser la nature de l'erreur, et partant le vice du consentement, de sorte que l'ordonnance attaquée est entachée d'un