Les conditions générales de ce contrat de sous-traitance comportaient une clause de règlement des différends prévoyant, à défaut de résolution amiable, un arbitrage pour « [t]ous différends, contestations

Si les parties produisent chacune un rapport d’expertise amiable, elles s’accordent en outre sur la nécessité d’une expertise judiciaire eu égard aux différences de valeur mais aussi aux différences de

d'affaires en droit social, de procéder à toute analyse financière utile, de chiffrer l'entier préjudice, donner à la Cour toutes informations ou éléments susceptibles de permettre la résolution du litige

CEPAC, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-18.889 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige

F... de saisir un avocat du litige lequel il était directement impliqué, - le contentieux avec M.

du conseil judiciaire suprême, a formé le pourvoi n° T 23-14.368 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige

II - la Commission de régulation de l'énergie, prise en la personne du président de son Comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis), a formé le pourvoi n° H 20-23.339 contre le même arrêt

J'ai été choquée par ces agissements et peinée de voir ma collègue pleurer ", - une attestation de Mme [H] [G] selon laquelle elle a assisté à plusieurs reprises à des coups de pression et différents

Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que les terrains en cause sont insuffisamment desservis par les différents réseaux et

rapport de Mme A ; - les observations de Me Semino, représentant les requérants, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant que : - s'agissant de la recevabilité de la requête, le litige

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel de la SDBO, alors, selon le moyen, que d'une part, des propres constatations de l'arrêt attaqué, qui n'en a pas tiré les conséquences légales, l'objet du litige

immobilière (SAMPI), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 21-14.164 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

l'existence d'une garantie de passif, ni l'absence d'obligation de passer une provision pour risque ne sont de nature à enlever aux manoeuvres, caractérisées par l'indication erronée de l'absence de litige

remise en état qui s'imposent, il ne lui appartient pas de recourir à un expert pour caractériser l'existence du trouble, qui est la condition même de sa saisine, de sorte qu'ayant constaté, dans un litige

n'avait pas été mise en cause en première instance et à laquelle elle refusait sa garantie ; que la société Rocland a soulevé l'irrecevabilité de la demande de garantie, en l'absence d'évolution du litige

D ne peut utilement prétendre que la sanction en litige aurait été prise en méconnaissance du principe " non bis in idem ". 11.

fondant sur des éléments tirés de l'instance au fond, distincte de l'instance de référé, pour estimer que la mesure sollicitée en référé n'était pas urgente, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Elle expose en substance que la condition d'identité des parties n'est pas remplie dès lors que le litige porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux oppose les sociétés Gaches Chimie et Brenntag

N... , bien que régulièrement assigné n'ayant pas constitué avocat, a été condamné au paiement de différentes sommes ; qu'invoquant les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, M.

Il fait valoir qu'il était en situation de compétence liée pour délivrer un certificat d'urbanisme négatif dès lors que les terrains en cause sont insuffisamment desservis par les différents réseaux et