, l'expulsion des occupants des locaux loués, le paiement d'une provision sur loyers et charges impayés, d'une indemnité mensuelle d'occupation et d'une indemnité forfaitaire.

de toute occupation ; la méthode tarifaire ne pouvait pas être appliquée, les locaux n'étant plus des locaux commerciaux et divers ; la circonstance qu'elle n'a pas déposé de déclaration mentionnant le

de toute occupation ; la méthode tarifaire ne pouvait pas être appliquée, les locaux n'étant plus des locaux commerciaux et divers ; la circonstance qu'elle n'a pas déposé de déclaration mentionnant le

de toute occupation ; la méthode tarifaire ne pouvait pas être appliquée, les locaux n'étant plus des locaux commerciaux et divers ; la circonstance qu'elle n'a pas déposé de déclaration mentionnant le

de toute occupation ; la méthode tarifaire ne pouvait pas être appliquée, les locaux n'étant plus des locaux commerciaux et divers ; la circonstance qu'elle n'a pas déposé de déclaration mentionnant le

centres commerciaux d'Europe et, d'après les données librement accessibles notamment sur internet, est le centre commercial le plus important du département du Rhône en nombre de commerces.

Pourvois n° U 15-20.087 R 15-20.291 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

loués par Monsieur [I] (contrairement aux locaux voisins loués par Monsieur [M]) accueillent une activité commerciale ainsi qu'un dispositif de retrait d'espèces.

Z... a donné à bail commercial un local à la société Groupe Gesco Assurances (la société) ; que, le 18 juillet 2013, se plaignant d'odeurs nauséabondes et d'une humidité persistante entravant son activité

AUX DROITS D'UN AUTEUR COMMUN, ETAIENT PROPRIETAIRES A ..., D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR TROIS LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX : LA VEUVE Y... NEE VIDAL, LE SIEUR Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant

clause résolutoire de cesser l'activité commerciale dans les locaux du troisième étage qu'elle avait donnés à bail d'habitation séparément le 18 novembre 1998 au gérant de la société locataire ; que cette

suivantes : / - le local ne doit pas être situé sur un linéaire commercial et artisanal faisant l'objet d'une protection au Plan Local d'Urbanisme ; / - la transformation du local ne doit pas contribuer

venant à expiration le 24 juin 1991 ; que la venderesse s'était engagée dans l'acte à livrer les locaux libres de toute occupation le 31 décembre 1990, à peine d'une indemnité par jour de retard ; que

à madame [L] [C] des locaux commerciaux situés [Adresse 3].

fonds cédé ; que, dans le cas où les parties ont stipulé que le vendeur ne pourrait se rétablir dans une activité déterminée pendant un certain délai, l'expiration de ce délai n'a pas pour effet de le libérer

que notamment était frauduleusement mentionné sur les correspondances ou les contrats, un capital de 2,5 MF alors que l'augmentation du capital était tout à fait fictive ; qu'il n'existait aucun local

L. et 7. 930 Euros pour les frais du local du magasin, frais d'agence et de caution ainsi que 15. 000 Euros en indemnisation de son préjudice moral.

commandement de payer visant la clause résolutoire ; que la société Le Champlain a assigné Mme X..., sur le fondement de l'article 1719 du code civil, en exécution des travaux de mise en conformité des locaux

Par acte notarié en date du 4 juillet 2003, elle a donné à bail à la SARL MNS ce local commercial.