Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Société Française des Habitations Economiques (la SFHE) est propriétaire d'un logement A105 au premier étage de cet immeuble.

X... et prenant effet à cette date, le fonds de commerce et d'industrie attaché à la branche "travaux publics" de l'entreprise individuelle exploitée par ce dernier au ..., à la Guerche-de-Bretagne ; Sur

que le conjoint survivant, usant de la faculté de se faire attribuer le fonds de commerce en pleine propriété aura droit, si le fonds est exploité dans un immeuble dépendant de la communauté, à la location

rue Raspail à Toulon a été déduit ; - en ce qui concerne l'immeuble situé rue Saint-Paul à Hyères, les charges foncières doivent être déduites ; - ils démontrent que ce bien était destiné à la location

et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'une clause du bail renvoyait à l'article L. 145-31 du code de Commerce prévoyant le concours du bailleur à l'acte de sous-location, que, selon

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret s'appliquent aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation

Jean-Louis CARPENE ont conclu un contrat de location-gérance portant sur un fonds de commerce d'objets de piété, souvenirs de Lourdes et articles touristiques, sis à Lourdes, au 101 rue de la Grotte.

Dès lors, la vacance de la partie de l'immeuble destinée à la location ne peut être regardée comme ayant été indépendante de sa volonté.

était exploité le fonds de commerce donné en location-gérance à la société Terre de Lys Limited, pour en déduire qu'elle percevait également les revenus de la location-gérance, cependant que la qualité

X..., QUI EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT UN BAR-RESTAURANT-DISCOTHEQUE, A CESSE SON EXPLOITATION LE 14 DECEMBRE 1974 ; QU'A CETTE DATE, IL A CEDE LE FONDS DE COMMERCE ET L'ESSENTIEL DU MATERIEL D'EXPLOITATION

attaqué qui impute à la société locataire-gérant la rupture du contrat de travail de Mme Meric de Y... sans constater que toute activité du fonds de commerce aurait cessé avant la résiliation de la location-gérance

Par acte notarié du 4 mars 2020, la cession du fonds de commerce d'officine de Pharmacie de [Localité 4] a été actée, après réalisation des conditions suspensives, au profit de la Selas Pharmacie [O] [

Achat, vente d'immeubles, fonds de commerce, achat, vente, location, réparations, import export de pièces et véhicule auto.

Elles font valoir que toutes les actions sont concernées, en ce compris les actions en responsabilité contre les associés.

Il est évident que l'immeuble a été acquis par la société Agora Einstein qui venait de se constituer pour être donné en location à la société Cari.

Sur ce fondement, le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE OU IL DONNE EN LOCATION A X... UN LOCAL AFFECTE PAR LE BAIL AU COMMERCE, DANS LEQUEL X...

de cette location ; 2° a.