interne conformément aux termes de l'article 55 de la Constitution ; qu'en deuxième lieu, l'article 8 susvisé étant une disposition de procédure, est immédiatement applicable aux instances en cours et

loyer du bail renouvelé consenti à la société Beaulieu, un jugement en date du 17 septembre 2015 a dit applicable le statut des baux commerciaux et ordonné une expertise. 2.

X... en avait eu connaissance lui-même ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, dès lors que la dénonciation de la nullité du bon de commande faite par l'assureur

Barincou, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

I... d'invoquer la faute grave de la société Cafpi en cours de procédure, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil en leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que le silence gardé

X..., qui n'avait plus qualité pour défendre à l'action en revendication exercée par le vendeur réservataire, la cour d'appel a violé les articles 66, alinéa 1er, et 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier

à la loi, a rendu le présent arrêt.

ne pouvaient être classées en zone rurale, dès lors qu'à la date de référence, en l'absence de POS dans la commune, le règlement national d'urbanisme, seul document applicable, ne prévoyait pas de zonage

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige, et devenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2018 Rejet M.

, en confirmant « l'incompétence du tribunal de grande instance d'Angers pour connaître des demandes de l'ensemble des victimes à l'encontre de la société Doric GmbH », la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance

instance, étaient déjà connus de M.

interdisant l'accès au juge d'appel ; qu'en appliquant cependant cette nouvelle règle de procédure à l'instance introduite par Mme [O] deux années auparavant, la cour d'appel a violé l'article 6 de la

à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'à aucun moment de la procédure, tant en première instance qu'en appel, le prévenu n'a contesté la qualité, pour

la loi du contrat ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que, si la MAAF pouvait exercer l'action directe, admise par la loi française, loi du lieu de survenance du dommage, elle pouvait se voir

En statuant ainsi, alors que l'appel était irrecevable dès lors que la valeur totale des prétentions formées devant le tribunal d'instance par chacun des demandeurs, qui étaient dépourvus de titre commun

Par arrêts du 13 mai 2019, la cour d'appel a constaté la péremption des instances, leur extinction et le dessaisissement de la cour. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 2017), que M.