TRAVAUX PUBLICS, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA CHOSE JUGEE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1998) que, suivant acte du 23 mars 1995, la société AAST a donné

du 10 mars 1927, 10 et suivants de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 7 de la Convention européenne

[GZ] [F] né le [Date naissance 8] 1967 à [Localité 286] [Adresse 60] [Localité 182] Mme [JZ] [R] née le [Date naissance 143] 1955 EN ALGÉRIE [Adresse 39] [Localité 275] Mme [RR] [Y] née le

1971 à [Localité 145] 11ème de nationalité Française demeurant [Adresse 49] [JU] [O] né le 23 Mai 1958 à ORAN (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 67] [AK] [VA] épouse [O]

né le 08 Mai 1958 à NICE (06000), demeurant... représenté par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour Madame Corinne E... épouse D... née le 26 Mars 1956 à, demeurant...

italien, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 199 du Code de procédure

bien le lot 29 qu'ils ont acquis ; Considérant, en fait, qu'il sera rappelé que, par acte du 31 mars 1987, [H] [V] a vendu aux époux [F] les lots n° 11 (appartement), 32 (chambre de bonne), 8 et 45

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

M me Olga Călugăr 1958 9. M. Vasile Cojuhari 1965 10. M me Tamara Cotea 1964 11. M me Eugenia Cotun 1967 12. M me Maria Cristea 1965 13. M me Ecaterina Donca 1963 14. M me Ivana Dron 1959 15.

de la loi du 4 août 1956 ne peut rémunérer, s'agissant des services accomplis au Maroc par les fonctionnaires et agents français visés à l'article 20 de la convention franco-marocaine du 6 février 1957

, 12 et 14 de la loi du 10 mars 1927 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour faire droit à la demande de mise en liberté présentée par Karl X..., placé sous écrou extraditionnel

JUDICIAIRE DU TRESOR ; QUE, PAR DECISION DU 16 OCTOBRE 1956, LADITE COMMISSION A "MIS L'AFFAIRE EN SUSPENS" POUR MISE EN CAUSE DE CE DERNIER ; QUE LE 13 MAI 1957 LA CAISSE LUI A FAIT SIGNIFIER UN

pénale ; Vu la loi du 25 juillet 1952 ; Vu le décret du 2 mai 1953 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-3 et L. 144-10 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance

du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

d'AMERIQUE, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du Code de procédure

X... le 11 juillet 1988, puis arrestation en France de Pedro Z... A..., puis ordonnance de mise en accusation contre ce dernier le 31 mai 1996; que l'arrestation de José Y...

6 août 1953 complétée par celle du 15 juillet 1957 ; que la chambre criminelle a été régulièrement saisie de la demande en révision, laquelle entre dans les prévisions de l'article 622.4° du Code de procédure

, des articles 1 et suivants de la loi du 10 mars 1927, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce