Cet arrêt fut cassé par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2010 au motif que « satisfait aux prescriptions [de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881] la citation

dirigée contre la mémoire de son frère décédé sans postérité ; " aux motifs qu'il appartient à Mme Marina X..., qui invoque les dispositions de l'article 34, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881,

la demande de sursis à statuer présentée sur le fondement de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que "la défense de Me X... fait valoir que le sursis à statuer s'impose puisque,

du 29 juillet 1881, l'appel contre les jugements statuant, en matière d'infractions à ladite loi, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, sauf recours

X..., la cour d'appel aurait violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 9, 1382 et 2270-1 du Code civil, alors que, d'autre part, l'affaire évoquée à l'audience de 13 octobre 1989 ayant été mise

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action prescrite en application de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 alors, selon le moyen : 1 ) que les décisions judiciaires doivent

, les convocations délivrées par officier de police judiciaire aux deux prévenus, à la demande du procureur de la république, répondent aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui

, alinéa 1er, 32, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la loi : " en ce que l'arrêt attaqué a

contraventions de police, d'autre part, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; que l'amnistie de droit éteint l'action publique dès la promulgation de la loi qui

et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, et d'avoir rejeté la demande fondée sur l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, que, premièrement, en cas de diffamation, le préjudice trouve

LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 31, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du Code de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN A TOUS LES DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 25 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la publication dans le journal l'Equipe

A..., la cour d'appel aurait violé les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, le fondement de la demande étant la diffamation alléguée, la cour d'appel aurait méconnu

de procédure pénale le délai de pourvoi prévu par l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 n'était pas expiré lorsque le 14 mai 1985 les parties civiles ont usé de cette voie de recours ; D'où il suit

et 33 de la loi du 29 juillet 1881. » 8.

de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que l'allégation ou l'imputation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de

31 de la loi du 29 juillet 1881 et a déclaré recevables les poursuites en diffamation publique envers un membre du ministère, dirigées contre Philippe A... et Laurent Z... et la société des Editions Philippe

du 15 juillet 1985, bien qu'il ait articulé les faits et qu'il les ait qualifiés conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, a seulement visé les articles 29, 35 et 42

, 35 bis et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a